Le gouvernement autonome de Catalogne a annoncé, lundi, sa décision de présenter un recours auprès du Tribunal constitutionnel contre la réforme du système de santé en Espagne, entrée en vigueur en septembre dernier, cinq mois après son adoption par le gouvernement espagnol.

Cette décision, annoncée par le conseiller catalan de la Santé, Boi Ruiz, marque un revirement dans la position de la Catalogne dont le Parti nationaliste au pouvoir (Convergencia i Unio) avait rejeté en août dernier une proposition présentée dans ce sens par les partis d'opposition de gauche.

Le responsable catalan a motivé cette décision par le fait que la réforme initiée par Madrid "viole" les dispositions de la Constitution au sujet des droits sociaux des citoyens, en privant les immigrés en situation illégale de la gratuité des soins médicaux dans les établissements de santé publics.

La Catalogne a ainsi emboité le pas à quatre communautés autonomes (Pays-basque, Andalousie, Navarre et Asturies) qui ont déjà introduit des recours contre ladite réforme pour inconstitutionnalité auprès du Tribunal constitutionnel de Madrid.

En raison du rejet de Madrid d'introduire les amendements qu'elle a proposées, la Catalogne refuse d'appliquer la décision de Madrid sur l'interdiction de la gratuité des soins médicaux au profit des sans-papiers.

La décision de Madrid de priver les sans-papiers de la Carte sanitaire a suscité l'indignation des partis politiques et des ONG de défense des droits des immigrés en Catalogne. Le Médiateur de cette communauté autonome du nord-est de l'Espagne, Rafael Ribo, avait défendu, en août dernier, le droit des immigrés sans-papiers d'accéder gratuitement aux soins de santé dans les hôpitaux publics d'Espagne.

En vertu de la nouvelle réforme, les étrangers doivent être affiliés à la Sécurité sociale et payer des impôts pour pouvoir bénéficier gratuitement du système de santé espagnol.

Outre les sans-papiers, les Espagnols ayant des revenus annuels supérieurs à 100.000 euros et qui ne cotisent pas à la Sécurité sociale ainsi que les ressortissants européens qui profitaient du système de santé espagnol dans le cadre du "tourisme sanitaire" sont privés de la gratuité des soins.

D'après les médias espagnols, plus de 500.000 sans-papiers se verraient privés de la Carte sanitaire à laquelle tous les immigrés, justifiant d'un certificat de résidence municipale, pouvaient prétendre.

En vertu de cet amendement, l'accès aux soins de cette catégorie d'étrangers, hors pays de l'Union européenne, sera limitée aux seuls cas d'urgence médicale, d'accouchement et du suivi des enfants mineurs. Les familles des immigrés, légalement établis en Espagne, n'ayant pas encore obtenu leurs papiers devront se contenter, elles aussi, de ce service minimum.

21 janv. 2013

Source : MAP