Le ministère luxembourgeois du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a entamé une campane de régularisation des ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour irrégulier et qui sont employés sur le territoire du Luxembourg. Cette campagne a débuté le 2 janvier 2013 et s’achèvera le 28 février 2013.

Cette mesure fait suite à l’adoption par la Chambre des Députés du projet de loi 6404 qui transpose en droit luxembourgeois la Directive européenne prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et de la modification de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Le département du ministre Nicolas Schmit s’engage à délivrer un titre de séjour, en qualité de travailleur salarié à tout ressortissant d’un pays tiers qui a « travaillé et résidé pendant neuf mois consécutifs (sur les 12 derniers) sur le territoire luxembourgeois, avant l’introduction de la demande et de présenter un contrat de travail à durée indéterminée de l’employeur actuel ».

Le ministère s’engage ne pas sanctionner les employeurs qui régulariseront leurs employés engagés illégalement au cours de cette mesure. Aussi, ils ne devront pas payer les cotisations sociales rétroactives.

Tout en saluant cette initiative des autorités luxembourgeoises, les associations de défense des droits des migrants déplorent délai très court imposé pour le dépôt des dossiers. Elles désapprouvent aussi la modification de l’article 89 de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration. La nouvelle législation supprime « la régularisation pour motif exceptionnel du ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve par tout moyen qu’il a séjourné de façon continue sur le territoire et qu’il y a habituellement travaillé depuis au moins huit ans ».

15/2/2013

Source : CCME