mardi 5 novembre 2024 11:23

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Pays-Bas : « Un contrat de participation » aux nouveaux immigrés pour le respect des droits fondamentaux »

Le ministre néerlandais des Affaires sociales, Lodewijk Asscher a annoncé, mercredi, qu'il a soumis au parlement un nouveau projet de //contrat de participation// que devraient signer les nouveaux immigrés désirant s'installer aux Pays-Bas.

Dans une interview accordée au quotidien néerlandais Volkskrant, le ministre estime que "chaque personne venue d'un autre pays qui s'inscrit dans une commune des Pays-Bas doit signer un contrat de participation", au terme duquel les signataires "souscrivent aux droits fondamentaux néerlandais et à ceux de l'Etat de droit".

Ce contrat, qui complèterait l'examen d'intégration obligatoire pour les migrants extra-communautaires, concernerait éventuellement aussi les ressortissants de l'UE, mais de manière symbolique, car ces derniers peuvent librement s'installer dans l'UE. Le contrat pourrait être également appliqué aux turcs, également exemptés du dit examen.

Le ministre estime cependant que "la libre circulation des personnes, ne prenant pas en compte les éventuels problèmes qu'elle pourrait occasionner, créera une Europe asociale", ajoutant qu'il veut s'assurer que son pays prône une politique migratoire à la fois "chaleureuse et attentionnée" mais aussi "claire et rigoureuse". La signature de ce contrat garantira que "les immigrés seraient plus soucieux au respect des normes et des valeurs du pays qui les accueille", a-t-il dit.

"Si aucune mesure n'a été prise, nous allons payer un prix énorme" a souligné Asscher qui estime que "l'intégration culturelle est en panne ( ) et Nous devrions être clairs au sujet de ce qui rend ce pays si grand: La liberté d'être soi-même".

Selon Volkskrant, il n'est pas clair si l'enregistrement des futurs immigrés dans les communes néerlandaises où ils désirent s'installer sera conditionné à la signature de ce "contrat de participation", lequel comprendra, outre la langue et la culture, une initiation aux "valeur néerlandaises".

Un test de langue et de culture générale néerlandaise est imposé depuis 2006 dans les consulats néerlandais du monde "non-occidental". Une mesure imposée par Rita Verdonk, l'ancienne ministre de l'Intégration.

Les ressortissants marocains, turcs, chinois et autres ont dû passer un test facturé 350 euros, avant de se voir délivrer un visa longue durée.

En août 2011, les choses changent pour les turcs après que la justice néerlandaise, qui examinait une plainte de 30.000 ressortissants turcs, ait déclaré l'examen contraire à un accord passé entre l'Europe et la Turquie, qui empêche toute discrimination des Turcs dans les pays de l'Union européenne (UE).

Ont été exemptés du fameux test les citoyens de l'UE, les nationaux de l'ancienne colonie néerlandaise du Surinam, les ressortissants de dix pays triés sur le volet (Australie, Etats-Unis, Islande, Japon, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Vatican), ainsi que les étudiants étrangers et les immigrés hautement qualifiés pouvant justifier d'un salaire mensuel de 4 500 euros par mois.

20 févr. 2013

Source : MAP

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