Ce texte confie à une administration spécifique la gestion des migrants, jusque-là du ressort de la police dans un flou juridique régulièrement critiqué par les associations de défense des droits de l'homme.
Il prévoit notamment le droit pour tout étranger à qui a été transmis un avis d'expulsion de déposer un recours sous 15 jours devant un tribunal administratif et de bénéficier d'un avocat commis d'office.
La loi limite également à six mois la durée de rétention des étrangers en phase d'expulsion dans les "centres de renvoi" et stipule que le placement dans de tels centres doit être motivé par une situation de nécessité, évaluée chaque mois par les autorités, avec là aussi une possibilité de contestation devant un tribunal.

Elle précise que les personnes retenues ont droit à des soins gratuits, à pouvoir s'entretenir avec un avocat, un représentant du consulat de leur pays ou du Haut-commissariat de l'ONU pour les réfugiés(HCR).
Ce texte exonère en outre les migrants de coûteuses procédures de renouvellement de leur permis de séjour en stipulant que la possession d'un permis de travail suffit à autoriser leur résidence en Turquie.
La nouvelle législation n'accorde en revanche toujours pas le plein statut de réfugié aux demandeurs d'asiles provenant de pays extra-européens, une position ancienne d'Ankara, qui craint de devoir assumer seul l'accueil d'afflux massifs venus de pays voisins comme l'Irak et la Syrie.

Elle crée à défaut un statut de "réfugié conditionnel" permettant au demandeurs non européens de séjourner en Turquie jusqu'à leur installation dans un pays d'accueil, qui s'appliquera notamment aux quelque 200.000 réfugiés syriens actuellement présents sur le sol turc.

L'adoption de la loi, attendue depuis de nombreux mois par l'UE, avec laquelle la Turquie a entamé en 2005 des négociations d'adhésion, a été saluée par les commissaires européens à l'Elargissement Stefan Fí¼le et aux Affaires intérieures Cecilia Malmstrím.

"Cette loi et les institutions qu'elle met en place montrent l'engagement clair de la Turquie à créer un système efficace de gestion des migrations en accord avec l'UE et les normes internationales", ont-ils affirmé vendredi dans un communiqué conjoint.

Ankara a bloqué pendant de nombreux mois l'adoption de ce texte, réclamant en échange de son adoption un allégement du régime des visas applicable aux Turcs dans les pays de l'UE.

"La Commission est persuadée qu'une fois entrée correctement en application, cette loi va aussi répondre à plusieurs problèmes identifiés par la feuille de route de la Commission pour la libéralisation des visas", ont indiqué les deux commissaires européens.

Le vote de ce texte a également été accueilli favorablement par les défenseurs des droits des migrants.
"Dans toute l'histoire de la République turque, la Turquie n'a jamais accordé aucune importance aux migrants et aux réfugiés (...) Pour la première fois, un cadre juridique est posé dans ce domaine. C'est un développement très important", a commenté Volkan Gírendag, responsable des questions migratoires pour Amnesty International.

05 avr 2013

Source : AFP