La décision des magistrats européens sera définitive.

La requérante, une musulmane française née en 1990, qui souhaite rester anonyme et n'est connue que sous ses initiales "S.A.S.", avait saisi la CEDH le le 11 avril 2011, soit le jour même de la promulgation de la loi qu'elle conteste (votée fin 2010).

La loi française en question stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine d'une amende de 150 euros maximum et/ou d'un stage de citoyenneté.
La requérante estime que ce texte constitue une discrimination et qu'il viole ses droits fondamentaux, notamment la liberté de pensée, d'expression, de conscience et de religion.

"Porter la burqa n'est pas un signe d'extrémisme, mais (relève) purement de la sphère privée", avait plaidé l'un de ses avocats, Me Ramby De Mello, lors de l'examen de l'affaire au fond, le 27 novembre dernier à Strasbourg, devant une salle d'audience comble.

La représentante du gouvernement français, Edwige Belliard, avait souligné pour sa part qu'il ne s'agissait "pas d'une loi antireligieuse, mais visant simplement à favoriser la vie en société".

"S.A.S." a eu recours pour cette procédure à un cabinet d'avocats de Birmingham (Royaume-Uni), sur recommandation de membres de sa famille résidant dans cette ville, a expliqué à l'AFP l'un de ses défenseurs, Me Sanjeev Sharma.

Autorisée à intervenir de manière exceptionnelle dans ce débat, une représentante du gouvernement belge, Isabelle Niedlispacher, avait souligné les "importantes similitudes" d'une loi belge de 2011 avec celle votée fin 2010 en France.

Le port de la burqa (voile intégral ajouré à la hauteur des yeux) et du niqab (voile intégral qui dissimule le visage à l'exception des yeux) est "incompatible dans notre Etat de droit", avait estimé la représentante belge.

23 juin 2014

Source : AFP