Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Economie et des finances, vise essentiellement à dépasser les contraintes rencontrées par les marocains résidant à l'étranger désirant retourner définitivement au Maroc, notamment dans le cadre des projets d'investissement les obligeant à déclarer l'ensemble des avoirs et liquidités détenus à l'étranger, à décrocher l'autorisation de l'Office des changes pour toute opération relative aux avoirs et liquidités détenus et déclarés et à domicilier l'ensemble des revenus relatifs à ces avoirs et ces liquidités.

A cet effet, le projet de loi a mis en place un régime spécial, attractif et souple en faveur des MRE transférant leur résidence au Maroc, déclarant leurs avoir et liquidités détenus à l'étranger, à travers notamment l'extension du délai de déclaration de 3 à 6 mois, la définition d'une façon précise des avoirs et liquidités objet de déclaration et la libération des MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc et n'ayant pas accompli les obligations de déclaration des avoirs et liquidités, de toute poursuite sur le plan de la réglementation des changes.

Il dispense également les MRE déclarant leurs liquidités en devises, de l'autorisation générale ou particulière en les autorisant à effectuer tout acte de disposition sur les avoirs et liquidités déclarés sans en référer à l'Office des changes.

Ainsi, le projet de loi met en place des dispositions transitoires permettant aux MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc, avant la date de publication de cette loi, d'effectuer la déclaration des avoirs et liquidités détenus avant ladite date.

09 oct. 2014

Source : MAP