Les anciens Marocains résidant à l’étranger sont maintenant fixés sur leur sort. La loi 63-14 a été définitivement votée, mardi 3 février, par la seconde Chambre du Parlement. Les conseillers n’ayant introduit aucun amendement, le texte sera bientôt publié au Bulletin officiel.
La loi sur les anciens MRE nécessite un décret d’application attendu dans les tout prochains jours. Il a pour objectif d’attribuer au directeur de l’Office des changes une délégation pour émettre une circulaire sur les modalités pratiques de la loi. Selon nos informations, celle-ci est déjà prête. L’Office veut accélérer la régularisation de plusieurs milliers d’anciens «Marocains du monde», qui sont actuellement hors la loi sans le savoir. En effet, la loi actuelle les oblige à effectuer une déclaration trois mois après leur retour, à rapatrier leurs avoirs et à fermer leurs comptes à l’étranger. Une autorisation spéciale est exigée pour disposer de son propre argent. Ce qui est très contraignant non seulement pour les émigrés des premières générations que pour celles qui ont émigré plus récemment et qui ont constitué un patrimoine hors frontières. Bon nombre d’entre eux préfèrent ne pas rentrer au Maroc, parfois à cause de cette contrainte.
Après la mise en œuvre de la contribution libératoire, beaucoup d’ex-MRE rentrés définitivement au Maroc se sont retrouvés face à un imbroglio juridique aussi bien en matière de fiscalité que de réglementation de change. La question qui revient dans toutes les conversations: Sommes-nous concernés ou pas par l’amnistie sur les avoirs à l’étranger? La loi vient lever le quiproquo.
Les anciens MRE résidant au Maroc ou qui rentrent de manière temporaire sont tenus de procéder à une déclaration auprès de l’Office des changes dans un délai d’un an à partir de la date de publication de la loi au Bulletin officiel. C’est l’un des principaux réaménagements introduits par la première Chambre du Parlement. La déclaration portera sur le relevé détaillé de tous les avoirs détenus à l’étranger. Sur ce point, il faut préciser que les ex-MRE qui ont continué d’alimenter leurs avoirs via des transferts du Maroc sont en infraction par rapport à la réglementation de change et devront s’acquitter d’une amende transactionnelle pour la «composante» de leurs avoirs. Un traitement différencié est prévu pour ce type de situation assimilée aux résidents nationaux qui détiennent des avoirs à l’étranger et qui n’ont pas souscrit à la contribution libératoire.
En revanche, les MRE qui changent de résidence fiscale et qui possèdent des avoirs financés à 100% par des fonds d’origine étrangère sont tenus de procéder à une simple déclaration.
Contrairement au dispositif actuel où les avoirs des anciens MRE étaient «sous la tutelle de l’Office des changes», ces derniers ont le droit de garder la totalité de leurs actifs hors du Maroc ou de les rapatrier pour les loger dans un compte en devises ou en dirhams complètement convertible. Après la déclaration, aucune autorisation de quelque nature que ce soit n’est exigée pour disposer de ses avoirs. Cessions d’actifs, placements, vente ou location de bien immeuble seront désormais autorisés d’office.
Contrairement au dispositif de la contribution libératoire, aucun prélèvement ne sera effectué sur ces avoirs à condition que le détenteur apporte la preuve qu’ils ont été financés exclusivement avec des fonds étrangers et non à partir du Maroc.
De nombreux binationaux ont pris langue avec leur ambassade pour demander d’être exonérés des dispositions de la réglementation de change. La question est tranchée à l’échelle internationale. «Conformément au droit international sur la notion de résidence fiscale, les binationaux sont tenus de satisfaire aux obligations vis-à-vis des Impôts en effectuant une déclaration annuelle», précise Jaouad Hamri, directeur de l’Office des changes (1). Conscientes de ce type de situation, les banques étrangères exigent de leur clientèle binationale de se mettre en conformité par rapport à la loi de leur pays de résidence fiscale. La double nationalité n’exonère donc pas les ex-MRE de leurs obligations fiscales. Par conséquent, s’ils résident au moins 183 jours au Maroc dans l’année, ils doivent déclarer leurs revenus d’origine étrangère (revenus locatifs, dividendes, intérêts, plus-value…) conformément à la loi de finances 2007. Les impôts payés à l’étranger seront défalqués de ceux dus au Maroc dans le cadre des conventions de non-double imposition.
Nouveau business pour les banques
Fortes de leur expérience acquise dans le cadre de la contribution libératoire et de leur réseau d’agences, les banques ont été chargées par l’Office des changes pour recevoir et instruire les déclarations des anciens Marocains résidant à l’étranger. Le management de l’Office des changes et de la Banque Populaire compte effectuer bientôt un road-show en Europe pour expliquer les dispositions de la loi 63-14 à la diaspora marocaine. Une campagne de communication sera lancée par les banques dans les régions qui comptent une forte composante d’anciens MRE. L’objectif étant de séduire cette clientèle.
Le barème de l’après-amnistie
Les banques continueront à recevoir les déclarations spontanées des résidents nationaux qui n’avaient pas souscrit à la contribution libératoire. Sauf que les règles du jeu changent. Les établissements bancaires joueront l’interface avec l’Office des changes, mais l’anonymat ne sera pas de mise. Pour les déclarations spontanées, le nouveau barème des amendes est de 15% de la valeur d’acquisition des biens immeubles ou de souscription des actifs financiers. Pour les personnes qui s’engagent à vendre leurs avoirs à l’étranger et à en rapatrier le produit dans un délai de trois mois, le montant de l’amende sera ramené à 5% au lieu de 15%. Les liquidités seront soumises à une amende de 5% et devront obligatoirement être rapatriées, avec obligation de fermer les comptes ouverts à l’étranger. Exit les avantages de la contribution libératoire. Pour le moment, 130 personnes ont déjà entamé les formalités de déclaration spontanée auprès des banques. Quant aux contrevenants identifiés par l’Office des changes, ils se verront appliquer une amende de 40 à 60% de la valeur d’acquisition des biens immeubles ou de souscription des actifs financiers. Les avoirs liquides seront soumis à une pénalité de 40% avec obligation de rapatriement et de fermeture de compte. «Contrairement aux dispositions de la contribution libératoire, l’Office ne s’arrêtera pas au dernier solde d’un compte bancaire, mais remontera tout l’historique pour évaluer les recettes qui ont transité par ce compte», prévient Hamri. Les amendes seront directement payées à l’Office des changes et non plus aux banques comme pour l’amnistie sur les avoirs détenus à l’étranger.
Le dossier du contrevenant sera ensuite automatiquement transféré à l’administration fiscale pour le paiement des impôts dus.
19 février 2015, Hassan EL ARIF
Source: l’Economiste
