Selon un projet de loi du ministre de la Justice, Koen Geens, et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Theo Francken, les détenus en séjour illégal ne pourront plus compter sur des sanctions alternatives comme le bracelet électronique ou les peines de travail.

Les responsables belges considèrent que ces sanctions sont destinées à mieux intégrer les détenus et ne concernent donc pas des individus qui doivent quitter le territoire.

Ceux qui voudraient toujours bénéficier d'une libération anticipée pourront le faire s'ils quittent la Belgique, insistent-ils.

Le projet de loi prévoit aussi de préparer l'expulsion du détenu en séjour illégal six mois avant sa libération contre deux mois actuellement.

En réaction à cette nouvelle législation, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a critiqué cette mesure qui 's'apparenterait à une discrimination et quasi à une double peine''.

'Pour un même délit ou un même crime, les personnes en séjour illégal seraient sanctionnées plus sévèrement que les autres détenus faute d'avoir le bon cachet sur le bon papier'', a dénoncé le président de la LDH, Alexis Deswaef.

Rappelant que des personnes en séjour illégal ayant purgé leur peine en prison sont déjà actuellement transférées directement vers un centre fermé en vue de leur expulsion, le président de la LDH a fait remarquer que toutes les personnes en séjour irrégulier ne sont pas 'expulsables'', dans la mesure où ils peuvent prétendre à une régularisation de leur situation en raison d'attaches avec la Belgique.
Par ailleurs, la LDH considère que ce projet de loi va à l'encontre de la politique du ministre de la justice visant à désengorger les prisons.

D'après, le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, qui a annoncé une série de mesures dans le sens du durcissement de la politique belge en la matière, un tiers des détenus en Belgique sont en séjour illégal. Un chiffre que conteste fortement la 'Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers''.

10 avril 2015

Source : MAP