Cette décision a été annoncée le jour où les dirigeants européens se réunissaient en urgence à Bruxelles pour combattre les passeurs en Méditerranée, après la mort de centaines de personnes ce week-end. La Cour de justice de l'UE avait été saisie en janvier 2014 par la cour d'appel de la région autonome du Pays basque sur le cas d'un ressortissant marocain, Samir Zaizoune, interpellé en 2011 alors qu'il n'avait pas de papiers d'identité sur lui. Il avait été sommé de quitter le territoire, avec interdiction de revenir en Espagne pendant cinq ans. M. Zaizoune avait alors introduit un recours devant la justice, qui a remplacé cette mesure d'éloignement par une simple amende, comme le prévoit la loi espagnole pour un séjour irrégulier sans facteurs aggravants. La Cour de justice européenne a considéré jeudi que cette disposition n'était pas conforme au droit européen, notamment à une directive de 2008 qui prévoit qu'un clandestin doit automatiquement faire l'objet d'une décision de retour. S'il n'obtempère pas, son "transfert physique hors du territoire", c'est-à-dire son expulsion, doit être organisé "dans les meilleurs délais", insiste la Cour. L'objectif de l'UE "est de mettre en place une politique efficace d'éloignement et de rapatriement", qui serait mise à mal si les 28 n'appliquaient pas tous les mêmes règles. "La réglementation espagnole (...) est susceptible de mettre en péril la réalisation" de ces objectifs, et surtout "de faire échec" aux normes communes aux 28 pays de l'UE. (Belga)

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23/4/2015

Source : dhnet.be