Les Marocains du monde qui changent de résidence fiscale vers le Maroc disposeront désormais d’un délai d’un an pour déclarer leurs avoirs à l’étranger. La nouvelle loi 63-14 leur donne la liberté de disposer de leurs avoirs à l’étranger sans aucune obligation de les rapatrier.
Après la clôture de l’opération de la contribution libératoire, qui avait permis la déclaration record de près de 28 milliards de DH d’avoirs à l’étranger, l’Office des changes poursuit le toilettage des textes, notamment ceux qui régissent les avoirs des MRE qui rentrent au pays, ou encore quelques dispositions célèbres comme la fameuse dotation touristique. Hicham Brahmi, jeune cadre attaché de direction à l’Office des changes, fait partie de l’équipe opérationnelle qui a géré de près l’opération de la contribution libératoire. Il nous livre ses confidences sur les coulisses de l’opération. Il prend aussi part actuellement à cette vague de refonte globale des textes et nous dévoile en avant-première les grandes nouveautés qui arrivent.
- Vous avez fait partie de l’équipe qui a été aux commandes de l’opération de la contribution libératoire. Pouvez-vous d’abord nous expliquer la genèse de l’opération ?
En fait, après des recommandations de la Cour des comptes au sujet du contrôle des avoirs des Marocains à l’étranger, l’Office des changes avait commencé à collecter, recouper et analyser les informations provenant de différentes sources dont des agences de renseignement financier par exemple. Ces recoupements avaient permis de dévoiler quelques zones de risques et même quelques noms. Au début, quand l’office a commencé à interpeller les premières personnes, cela avait fini par ressembler à une chasse aux sorcières. Et c’est là que la décision a été prise de lancer une opération de régularisation générale car on a estimé que l’administration elle aussi avait une part de responsabilité qu’elle devait assumer. Il faut reconnaître que par moment la complexité et la rigidité des textes régissant le change ont encouragé certains à les contourner notamment en matière de dotations touristiques qui étaient de 100 DH, ou de l’impossibilité de se faire soigner à l’étranger ou encore de payer des frais de scolarité… Mais en fin de compte, on peut dire que l’opération de la contribution libératoire a été une réussite, en partie, aussi grâce au courage politique du gouvernement et particulièrement le ministre des finances.
- Ceux qui n’ont pas déclaré peuvent-ils encore profiter de l’opération ?
Ceux qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas eu la possibilité de souscrire à l’opération peuvent encore le faire de manière spontanée. Ils profiteront de mesures d’assouplissement mais pas au même niveau que celles accordées avant décembre 2014. L’administration prendra en compte le fait que ces personnes choisissent de déclarer leurs avoirs de manière spontanée.
- Et ceux qui, avec tout cela, n’ont encore rien déclaré ?
Ceux-là, quand ils feront l’objet de contrôles de l’Office des changes, se verront tout simplement appliquer les mesures en vigueur en la matière. Nous n’y pouvons rien.
- Maintenant que l’opération s’est soldée par un succès, il subsiste quelques incertitudes notamment du côté des MRE qui ne savent pas exactement s’ils sont ou non concernés. En cas de retour définitif au Maroc, que doivent-ils faire exactement surtout ceux d’entre eux qui sont binationaux ?
Je vous l’accorde. Pour avoir été moi-même le point focal de toute l’opération depuis le début, je peux effectivement vous dire que je recevais beaucoup de requêtes de la part des MRE, surtout ceux rentrés définitivement qui ne savaient pas ce qu’ils devaient faire. Il faut savoir que la loi actuelle, le Dahir de 1959 qui régit les avoirs des Marocains à l’étranger, est très claire : après le retour définitif au Maroc, la personne dispose d’un délai de trois (3) mois pour déclarer tous les avoirs constitués à l’étranger notamment dans son ancien pays de résidence. C’est une simple déclaration qui ne donne lieu à aucun paiement. Cela dit, dans la foulée de l’opération nous nous sommes aperçu aussi que les textes ne sont plus forcément adaptés à la réalité d’aujourd’hui. La notion de retour définitif au pays est dépassée aujourd’hui. Le monde et les modes de vie ont changé depuis 1959. Un MRE peut rentrer au Maroc mais rester aussi bien lié à son ancien pays de résidence. Nous sommes aujourd’hui face à un phénomène dit de migration circulaire où la notion de retour définitif n’a plus de sens. C’est pour cela que nous avons décidé, à l’Office des changes, de revoir les textes et de remplacer la notion de retour définitif par la notion de changement de résidence fiscale vers le Maroc.
- Donc ces dispositions ont changé. Quelles sont les nouvelles pour les MRE ?
Oui, le texte a été modifié et validé. La nouvelle loi 63-14 est en vigueur. Nous attendons les circulaires et arrêtés d’application qui sont en cours de publication. Théoriquement, les anciens MRE rentrés au pays ou qui ont changé leur résidence fiscale vers le Maroc auront un délai d’une année pour déclarer l’état de tous leurs avoirs à l’étranger. Et je rappelle encore une fois, il s’agit bien et uniquement d’une déclaration qui ne donne lieu à aucun paiement.
- Quelles sont les autres assouplissements apportés par la nouvelle loi ?
L’ancienne loi de 1959 prévoyait, en effet, qu’après le retour définitif et la déclaration des avoirs, le MRE ne pouvait pas disposer de ses avoirs et de son patrimoine que sur autorisation express de l’Office des changes. Ce n’est plus le cas dans la nouvelle loi. Il y avait aussi l’obligation de rapatrier tous les avoirs liquides déclarés à l’étranger. Cette obligation a été supprimée. L’ancien MRE garde tous ses avoirs à l’étranger à la seule et unique condition de les déclarer.
- Dans le même ordre d’idées, et en dehors des MRE, ne pensez-vous pas que d’autres dispositions de la réglementation des changes sont elles aussi vieilles, dépassées ? C’est le cas par exemple de la dotation touristique toujours plafonnée à 50 000 DH…
Oui, en effet. Et je vous annonce que nous menons actuellement une réflexion à un stade très avancé pour revoir cette disposition. Le principe que nous allons probablement proposer est de personnaliser la dotation touristique en l’indexant sur le niveau de vie et des moyens de chacun.
- Concrètement, comment allez-vous faire ?
Il est question d’indexer la dotation touristique sur le niveau de l’impôt sur le revenu par la personne. Nous estimons que c’est l’indice le plus proche de la réalité.
2015-04-30, Saâd Benmansour
Source : La Vie éco
