Nul besoin d'une loi. La France dispose des outils statistiques nécessaires pour mieux appréhender l'ampleur et les mécanismes des discriminations. Elle peut développer ce qu'on appelle communément des "statistiques ethniques", à condition d'en faire un usage "raisonné" et "différencié selon les circonstances et les finalités".
Fruit de dix mois de réflexion, le rapport du Comité pour la mesure de la diversité et l'évaluation des discriminations (Comedd), que son président, François Héran, a remis vendredi 5 février à Yazid Sabeg, commissaire à la diversité, témoigne de la volonté de sortir de la polémique.
Depuis le début des années 2000, les défenseurs de la République "une et indivisible" refusent l'idée que l'on puisse distinguer les Français en fonction de leurs origines ethniques. Ils s'opposent à ceux qui estiment que seule une telle distinction permettra de lutter efficacement contre les discriminations.
Le comité a mis à plat chacune des méthodes existantes qui permettent de décrire les origines des personnes. Le panel est large: enquêtes s'appuyant sur le pays de naissance et la nationalité des individus comme les grandes enquêtes de l'Insee, études reposant sur le "ressenti d'appartenance", testings utilisant patronymes ou prénoms selon leur consonnance ethnique...
"Contrairement à une idée répandue, relève François Héran, président du Comedd et ancien directeur de l'Institut national des études démographiques (INED), la loi ne pose pas un interdit absolu de traiter statistiquement des données sensibles, y compris ethniques et raciales. Mais elle l'autorise à titre dérogatoire et sous strictes conditions."
De fait, si la loi Informatique et liberté de 1978 énonce une interdiction de principe sur le traitement statistique des données sensibles, elle permet d'y déroger, sous contrôle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et à condition de respecter certains critères (consentement individuel, anonymat, intérêt général...).
Ces dérogations ont permis le développement depuis quinze ans d' un nombre croissant d'enquêtes spécifiques de la statistique publique. Ce cadre a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 novembre 2007, détaillée dans son commentaire publié dans ses Cahiers. S'il a déclaré inconstitutionnel "la définition a priori d'un référentiel ethno-racial" sur le modèle américain ou britannique, le Conseil ne s'oppose pas au traitement de données "subjectives" comme celles fondées sur le "ressenti d'appartenance".
Selon le Comedd, il est donc possible de produire, à droit constant, des statistiques faisant référence aux origines. " L'alternative n'est pas entre tout permettre ou tout interdire" souligne le Comedd. "Le problème majeur en France n'est pas de légitimer le principe de telles données, insiste le rapport. Le véritable défi est de rendre ce principe effectif."
Le comité insiste toutefois sur le fait que la mesure des discriminations doit se faire en lien avec les inégalités sociales. Le comité propose plusieurs mesures pour favoriser le développement contrôlé de telles études.
Mise en place d'un "cadre sécurisé" de traitement des données sur l'origine.
Le recensement et les grandes enquêtes de la statistique publique (enquête Emploi, Famille…) constituent le socle de base de ce cadre sécurisé. Le Comedd propose d'enrichir le recensement par le recueil d'informations sur la nationalité et le pays de naissance non seulement des individus (ce qui est déjà le cas) mais également de leurs parents, questions déjà présentes dans les grandes enquêtes de la statistique publique.
Il s'agit de disposer de données représentatives sur la trajectoire sociale des enfants d'immigrés et ce à l'échelle des bassins d'emploi. Les études sur les mécanismes des discriminations ethno-raciales (sondages spécialisés, testings patronymiques, observations expérimentales in situ, enquêtes sur le ressenti d'appartenance…) relèvent elles des " compléments d'enquête ", soumises au contrôle de la CNIL.
Les données sur la perception des appartenances et des discriminations ethno-raciales, ne doivent pas, pour le Comedd, figurer dans la statistique courante. Elles doivent être réservées à des enquêtes spécialisées de recherche ou d'évaluation munies de solides garanties (consentement, anonymat strict).
Création d'un dispositif d'observation des discriminations dans l'emploi.
Le Comedd propose la création d'un outil spécifique aux entreprises et aux collectivités. Sur le modèle du "rapport de situation comparé" mis en œuvre par la loi sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, il préconise que soit défini un questionnaire "normalisé", qui serait rempli par les salariés des entreprises, administrations et collectivités d'au moins 250 salariés, "avec une garantie totale d'anonymat".
Ces questionnaires s'intéresseraient au recrutement, promotions, type de contrat, formation, rémunération... et donneraient pour chacune de ces situations, la distribution du personnel par origine. Ces questionnaires se fonderaient là encore sur la nationalité et le pays de naissance des individus et de leurs parents. Ils seraient inscrits au bilan social des entreprises et discutés avec les partenaires sociaux.
Création au sein de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l'égalité (Halde) d'un Observatoire des discriminations.
Cet observatoire produirait tous les ans un rapport sur l'état des lieux des discriminations en s'appuyant sur l'ensemble des données recueillies par la statistique publique, les entreprises ou dans le cadre des enquêtes spécifiques.
Il piloterait également le dispositif de veille statistique instauré dans les entreprises en harmonisant les questionnaires et en confrontant les résultats aux données locales de l'Insee. Pour Yazid Sabeg, le rapport du Comedd constitue une "avancée indéniable". Le commissaire à la diversité, qui veut développer les enquêtes sur le "ressenti d'appartenance" de façon plus large, attend également l'avis du Conseil d'Etat sur le sujet. Le rapport du Comedd sera, lui, soumis à la concertation des partenaires sociaux et des institutions concernées.
Source : Le Monde
