L'avant-projet de loi préparé par le ministre de l'Immigration prévoit une aggravation des sanctions à l'égard des entreprises, sous-traitants et donneurs d'ordre employant des travailleurs sans papiers.

L'avant-projet de loi d'Eric Besson sur la lutte contre l'immigration clandestine et le travail illégal ne sera présenté que courant mars en Conseil des ministres, mais une première version du texte circule déjà. Et la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de séjour y figure en bonne place. Il prévoit notamment une aggravation des sanctions pour les entreprises qui emploient des personnels sans papiers. Avec comme objectif affiché de dissuader ces sociétés de recourir à la main-d’œuvre « illégale ».

Le mouvement de grève des sans-papiers, qui a débuté à l'automne 2009, avec le soutien de la CGT, a mis au jour un problème déjà ancien mais que les pouvoirs publics ne sont jamais parvenus à endiguer. Dans certains secteurs où les délocalisations sont, par définition, impossibles, notamment le bâtiment, la restauration ou encore les sociétés de sécurité et de surveillance, le recours aux travailleurs sans papiers est devenu pour certains employeurs un moyen insidieux de faire baisser les coûts.

Pour mettre fin à ces pratiques, l'avant-projet de loi prévoit de frapper aux portefeuilles les entreprises contrevenantes.

Frais d'expulsion à charge

Tout étranger travaillant illégalement pour une entreprise aura droit à une indemnité forfaitaire pour rupture de son contrat de travail, équivalant à trois mois de salaire (et non plus un mois), ainsi qu'à un rappel de salaire sur trois mois, au titre de sa période d'emploi illicite. L'employeur devra également prendre à sa charge les frais d'expulsion du travailleur sans papiers, qu'il soit reconduit volontairement ou non. Une disposition déjà prévue par décret.

Concernant les donneurs d'ordre, le texte ne va pas jusqu'à les rendre pénalement responsables de l'emploi de sans-papiers par leurs sous-traitants, comme le demandent certains syndicats. Mais ils devront eux aussi participer au paiement des indemnités évoquées plus haut s'ils ont « recouru sciemment aux services d'un sous-traitant employant un étranger sans titre ». Enfin, ils auront l'obligation de faire agréer leurs sous-traitants, sous peine d'une amende de 7.500 euros.

Le texte prévoit également, pour les employeurs reconnus coupables de recourir à une main-d’œuvre sans papiers, « la fermeture de l'établissement, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant pas excéder six mois », sur décision du préfet. Ce dernier peut aussi décider « l'exclusion des marchés publics pour une durée ne pouvant excéder six mois ». La mesure d'exclusion étant « levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu ou lors d'une décision de relaxe ».

Source : Les Echos