Le Maroc fera partie de la 4e vague de pays qui adhéreront à la réglementation sur l’échange automatique d’information. Quant à la Chine, Hong Kong compris, elle a déjà fait son refus.
Le compte à rebours est enclenché. A compter du 1er janvier 2018, le Maroc procèdera à l’échange d’information à des fins fiscales avec les 122 pays liés à l’OCDE. Mais dans une première étape, l’administration fiscale entamera à compter du 1er janvier 2017 la collecte des renseignements concernant les contribuables détenant des biens au Maroc et susceptibles d’être assujettis à un impôt dans un ou plusieurs pays adhérant à la réglementation CRS (Common Reporting Standard). A partir de cette date, l’étau va se resserrer autour des contribuables nationaux détenant des biens immeubles ou des actifs financiers à l’étranger. Le dispositif concerne également les citoyens étrangers résidant au Maroc et qui y possèdent des biens. Le sujet a constitué la thématique principale d’une conférence organisée, mardi 24 mai, à la Chambre française du commerce et d’industrie (CFCIM).
L’institution de la norme CRS, qui découle du système extraterritorial américain Fatca, a pour but de prévenir l’évasion fiscale quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence des contribuables.
«L’échange d’information concerne tous types de revenus, tels que les dividendes, les intérêts, plus-value générés par des comptes bancaires, détenus par des personnes physiques ou morales, perçus dans les pays membres du CRS. Le mécanisme a déjà démarré dans les pays de l’UE qui ont commencé la collecte de l’information pour l’échanger en 2017», annonce Yves Ducaté, cadre dirigeant de la banque ING Luxembourg. Le Maroc, qui a décidé d’adhérer à ce mécanisme, commencera à collecter l’information nécessaire à partir du 1er janvier 2018. Le dispositif deviendra fonctionnel le 1er janvier 2019.
La bonne application des dispositions de la réglementation repose sur une identification la plus précise possible des contribuables concernés. Le challenge sera d’éviter tout risque d’erreur. La différence entre le système Fatca et CRS, c’est que le premier concerne tout ressortissant américain ou résident permanent détenant une «green card». Avec le mécanisme CRS, l’identification est plus laborieuse. «Le principe consistera à identifier les personnes concernées par le moyen non pas de la nationalité, mais du lieu de résidence», précise Ducaté. La notion a été réglée dans les conventions de non-double imposition. Le Maroc en est signataire d’une soixantaine. En vertu de ces accords, est considéré comme résident fiscal toute personne séjournant 183 jours par an dans un pays donné. Lors de l’amnistie sur les biens à l’étranger, en 2014, plusieurs résidents marocains avaient reçu de leur banque française, suisse, belge ou italienne un courrier leur demandant de fournir une copie du bordereau de paiement de la contribution libératoire. A défaut, ils se verraient notifier une décision de fermeture de leur compte bancaire. De nombreux ressortissants européens ont eux aussi reçu de leur banque un chèque et une notification de clôture de compte pour non régularisation de leur situation vis-à-vis de leur pays d’origine.
Les banques européennes continuent de contacter régulièrement leurs clients marocains résidant au Maroc pour exiger d’eux une preuve qu’ils sont en situation régulière (Tax Compliant) par rapport aux législations fiscale et de change du Royaume. En somme, il faudra prouver avoir payé les impôts relatifs à ses revenus mondiaux. Faute d’un justificatif officiel, ils auront deux choix: soit clôturer leur compte, soit autoriser leur banque à transférer leurs fonds dans une autre institution financière. «A partir de 2017, cette mesure va s’accélérer», prévient Ducaté. Par conséquent, les. résidents nationaux ayant des actifs à l’étranger devront régulariser leur situation s’ils ne l’ont pas déjà fait au cours de la contribution libératoire ou s’ils ont été épinglés par l’Office des changes.
Selon Yves Ducaté, il existe plusieurs options pour optimiser un patrimoine à l’étranger, en termes de sécurité, de gestion, de transmission de ses avoirs détenus à l’étranger. Le tout dans la légalité et la discrétion. «Après avoir payé la contribution libératoire, les résidents marocains peuvent conserver des avoirs à l’étranger en optant pour la transformation juridique en société pour continuer à posséder des actifs à l’étranger non plus en tant que détenteur direct d’actifs générant des intérêts, dividendes ou des plus-values, mais actionnaire d’une société», recommande Ducaté.
Cette structure ne distribuera pas de dividende, mais disposera plutôt de comptes courants vis-à-vis de son actionnaire principal qui pourra ainsi disposer de liquidités et être soumis à la taxation au sein de la société. Certains régimes de société peuvent être avantageux sur le plan fiscal. Parmi ces formules permettant l’optimisation, la plus utilisée en Europe reste la Soparfi (Société de participations financières) qui bénéficie de l’ensemble des conventions fiscales européennes.
D’autres types de sociétés existent telles que la Sicar (Société d’investissement en capital à risque), le FIS (fonds d’investissement spécialisé) ou encore la SPF (Société de gestion de patrimoine familial). Des structures permettant aux résidents marocains, ayant participé à la contribution libératoire, de regrouper leurs avoirs détenus à l’étranger au sein d’une structure souple et de bénéficier d’avantages fiscaux en toute légalité.
Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidant au Maroc qui souhaitent optimiser leurs avoirs à l’étranger, la solution est d’opter pour la Holding de Tanger Offshore, instituée par la loi 58-90. «C’est une société de droit marocain, basée dans la zone offshore de Tanger. Elle permet de substituer l’IS par un impôt forfaitaire de 500 dollars par an. Le dispositif est réservé à la détention de valeurs mobilières, de cash et autres, certaines participations…», souligne Ducaté. Tous les revenus générés à l’étranger seront perçus via cette holding de Tanger. Les comptes bancaires à l’étranger seront détenus par cette même structure. Les besoins en liquidité seront satisfaits à travers un compte courant. Et, cerise sur le gâteau, aucune obligation d’effectuer une déclaration fiscale au Maroc. L’autre avantage de cette structure concerne la liquidation des successions, imposable dans la plupart des pays. Mais si les biens sont regroupés au sein de la holding tangéroise, la succession sera totalement exonérée d’impôt.
26 mai 2016, Hassan EL ARIF
Source : L’Economiste
