Depuis 2002, pas moins de cinq lois sur l'immigration se sont succédées, toutes sous l'impulsion de l'actuel président de la République. Largement critiquées lors de leur adoption, elles ont toutes, l’une après l’autre, réduit considérablement les droits des immigrés en France.
Si le texte actuel prétexte une transposition des directives européennes en droit Français pour compléter les réformes entreprises par Nicolas Sarkozy depuis 2002 en matière d’immigration, il donne aussi plus de gage à l’ancien membre du Parti socialiste qui, largement critiqué depuis son arrivée au gouvernement, cherche à asseoir sa légitimité rue de Grenelle tout en justifiant auprès de l’opinion publique le lancement il y a quelques mois par la majorité d’un "débat sur l’identite nationale" jugé par beaucoup comme "inutile" voire "nauséabond". De son côté, le président de la République, en difficulté dans son propre camp, tente de rassurer son électorat traditionnel après la débâcle de la droite aux élections régionales et le bon score du FN.
Impulsé par la réforme de l'immigration dessinée en 2003 par l’actuel chef de l’Etat, alors ministre de l'Intérieur, le texte d’Eric Besson, d’inspiration sarkozyste, durcit de façon considérable les conditions de séjour en France des immigrés, et à l’image des lois sur l'immigration qui l’ont précédé, il est dores et déjà dénoncé par les associations comme "liberticide".
Critiqué encore par l’opposition, le projet de loi ainsi présenté fera peut être, avant d’être adopté, comme il est d’usage depuis 2002 en matière d’immigration, l’objet de modifications substantielles, soit de la part du Parlement, soit du Sénat, soit, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Dans ces hypothèses, il est fort à croire que les polémiques masqueront les aspects juridiquement plus techniques, donc plus discrets, de la future loi, qui, si elle est validée, ajoutera à la législation déjà en vigueur des dispositions encore plus répressives à l’égard des immigrés.
"Rétrograde"
Déjà, sept ans plus tôt, lors de la présentation de la future loi relative à la maîtrise de l'immigration du 26 novembre 2003, dite loi Sarkozy I, l’opposition montait au créneau, dénonçant avec force une loi jugée "rétrograde". Mais elle n’obtint que quelques maigres consolations et la première grande réforme de la législation en vigueur en matière d’immigration passa sans accroc.
Le contraire aurait été étonnant. Créée dans un climat politique délétère, marqué par l'accession au second tour des Présidentielles, quelques mois plus tôt, du leader du Front national Jean-Marie Le Pen, au détriment du candidat d’une gauche minée par les divisions Lionel Jospin et au bénéfice de Jacques Chirac, réélu à la tête de l'Etat avec un score sans appel de 82,26%, la loi s’inscrit dans la continuité logique d’une campagne politique légitimée par les bons résultats de la droite aux élections.
Elle prévoit notamment un allongement des délais de rétention, la création d'un fichier d'empreintes digitales et de photos établi à partir des demandes de visas, un renforcement des peines en cas d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, et un alourdissement des sanctions en cas d'emploi d'un étranger démuni d'autorisation de travail.
À l'époque, les sénateurs et députés de l'opposition, qui contestent une quinzaine d'articles, saisissent le Conseil constitutionnel. Par une décision en date du 21 novembre, celui-ci retouche en partie le texte, annulant par exemple une disposition de la loi qui fait le plus polémique car elle vise à légaliser les statistiques ethniques. Mais, d’un autre côté, il valide le dispositif offrant au maire le pouvoir d’enregistrer sur un fichier informatique les certificats d'hébergements nécessaires à l'étranger désirant entrer pour un court séjour sur le territoire français, dispositif que le groupe socialiste à l'Assemblee nationale désigne pourtant comme étant un "contrôle aggravé" sur la vie privée et familiale des étrangers.
Malgré la validation par les "Sages" des dispositifs les plus techniques, la Ligue des droits de l'homme se félicite que le Conseil constitutionnel ait "gommé quelques-unes des dispositions les plus scandaleuses" regrettant toutefois qu’il ait "consacré un droit d'exception au préjudice des étrangers", tandis que les sénateurs socialistes expriment "leur satisfaction de voir invalider des points fondamentaux de la loi Sarkozy".
D’autant que le Conseil constitutionnel censure également une partie de l’article 76 de la loi, relatif cette fois au contrôle de la réalité du consentement des futurs époux qui assimile l'irrégularité de séjour à un indice sérieux de "mariage blanc" en vue d'obtenir des papiers.
Une "victoire", donc. Mais de courte durée. Car Nicolas Sarkozy promet déjà d'élaborer "un nouveau texte tenant compte des observations du Conseil mais permettant aux autorités publiques d'agir" en matière de mariage blanc.
La loi la "plus restrictive qu’ait jamais connu la France"
Ce texte arrivera trois ans plus tard, le 14 novembre 2006, dans le cadre de la loi n°2006/1376 relative au contrôle de la validité des mariages blancs.
Entre temps, la loi du 24 juillet 2006, "relative à l’immigration et à l’intégration", nommée également loi sur l’immigration "choisie", ou loi Sarkozy II, a été adoptée.
Dès la présentation de la loi, le monde associatif se focalise sur le concept d’immigration "choisie", qu’il juge "scandaleux", mais grâce auquel le ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire souhaite faciliter la venue et le travail des étudiants étrangers les plus diplômés - qui bénéficieront d’une carte “Compétences et talents” - tout en durcissant les conditions d’entrée de tous les autres.
Dénonçant une loi qu’elles considèrent comme la "plus restrictive qu’ait jamais connu la France depuis la Seconde guerre mondiale", différentes associations, dont Médecins du Monde, la Cimade ou encore le Gisti, se réunissent autour d’un collectif et accusent le gouvernement, dans une tribune publiée dans le quotidien Libération, de sacrifier "l’avenir du vivre ensemble en donnant des mauvaises solutions à des faux problèmes pour de mauvaises raisons”.
Elles critiquent également le durcissement du regroupement familial et les propos du locataire de la place Beauvau, notamment au sujet des travailleurs sans-papiers, qui avait déclaré: "Les étrangers qui travaillent illégalement en France ont vocation à être expulsés".
Mais le ministre de l’Intérieur est en campagne pour l'élection présidentielle de 2007. Il n’aura qu’une réponse à la grogne associative : "les Français savent que les violences qui ont éclaté dans nos banlieues à l’automne dernier ne sont pas sans rapport avec l’échec de la politique d’immigration et d’intégration".
Moins d’un an plus tard, Nicolas Sarkozy est élu président de la République.
Hortefeux et les test ADN
A la tête du tout nouveau ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale depuis moins de six mois, Brice Hortefeux, l'ami fidèle de Nicolas Sarkozy, ajoute à son tour une pierre à l’édifice UMPiste de lutte contre l’immigration, en proposant, en octobre 2007, une modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le texte reprend largement les orientations fixées par la lettre de mission du président fraîchement élu. Parmi les 64 articles, l'amendement Mariani impose des tests ADN aux migrants souhaitant rejoindre un membre de leur famille résidant en France. Il provoque un tollé. Politiques de gauche et de droite, soutenus par de nombreux intellectuels, contestent vivement le principe : "On sait l'usage qu'ont fait les nazis de la génétique", déclare l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua. "Jeter le doute dans bien des familles qui n'en ont pas besoin est une chose extrêmement dangereuse", s'indigne de son côté l'ancien Premier ministre socialiste Michel Rocard.
Le Conseil constitutionnel est saisi par 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition. La contestation atteint son apogée le 14 octobre, lors d'un concert-meeting organisé par Sos Racisme, Libération et Charlie Hebdo, rassemblant politiques et artistes dans un Zénith plein à craquer. L'opinion semble suivre, laissant penser à un retrait du texte. D'autant plus que la majorité est divisée, comme l'illustrent les tensions entre Patrick Devedjian, alors secrétaire général de l'UMP, et Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville et emblême de l'ouverture, qui juge "dégueulasse qu'on instrumentalise l'immigration".
Mais malgré l'énorme polémique, le scepticisme d'une partie de la droite et la mobilisation de l'opposition, l'article 13 ne disparaît pas du projet de Brice Hortefeux. Après de vifs débats au Sénat, le texte est seulement amendé : le principe des tests génétiques est maintenu, mais prend la forme d'une expérimentation facultative, dont l'application est incertaine. Une fois modifié par le Sénat, il est déclaré conforme par le Conseil constitutionnel. Bien que les "Sages" émettent quelques réserves, ils estiment "qu’en limitant la nouvelle faculté de 'test ADN' à l’établissement d’une filiation avec la mère", les parlementaires ont pris en compte les principes de valeur constitutionnelle.
L'opposition n'a pas su convaincre l'opinion : 49% pensent que le test ADN est "une bonne chose". Ironiquement, la polémique a focalisé les débats sur le seul article 13 du projet de loi, faisant passer en toute discrétion les 64 autres articles. Malgré la protestation des associations, sont adoptées:
- l'exigence des conditions de ressources pour les handicapés demandant le regroupement familial,
- la mise sous tutelle des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration,
- la non-motivation des obligations de quitter le territoire français .
Seul l'article 63 prévoyant de mettre en place des statistiques éthniques est jugé non conforme par le Conseil constitutionnel, qui rappelle que les données utilisées pour les études de la diversité doivent être objectives et "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".
En septembre 2009, cependant, Eric Besson provoque la colère des parlementaires UMP en annonçant sans les prévenir son refus de signer les décrets d'application sur les tests ADN. Lors d'une réunion du groupe UMP, l'explication, virile, entre les députés et le ministre d'ouverture, tourne au règlement de compte, et la légitimité de l'ancien socialiste est mise en doute. "J'ai l'impression que c'est comme au PS ici : les soutiens sont privés et la critique est publique. J'ai reçu beaucoup de mails et de SMS de soutien", se défend Eric Besson. Pourtant celui-ci, contre toute attente, obtient le soutien de Nicolas Sarkozy qui déclare : "Les tests ADN, ça ne sert à rien. C'est stupide". Un revirement de position que les observateurs attribuent à l'influence de Carla Bruni. Au final, les tests ADN auront uniquement servi de chiffon rouge, en focalisant l'opinion sur un amendement parmi soixante-quatre articles d'une loi réduisant considérablement les libertés.
Changement de cap
Après la confirmation par Nicolas Sarkozy qu'aucun changement de cap n'était prévu malgré la débacle de son camp aux élections régionales, Eric Besson, en disgrâce depuis l'échec de son débat sur l'identité nationale, propose donc aujourd'hui une réforme ayant tout pour plaire aux élus UMP souhaitant renouer avec leur électorat traditionnel. Mais alors que la droite est en proie à des divisions certaines, qui peut dire ce qui adviendra de cette loi lors de son examen au Parlement ?
Portant de 30 à 45 jours la durée de rétention des étrangers expulsables, le texte prévoit la possibilité d'assortir l'expulsion d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. La Cimade, Emmaüs et le Secours Catholique ont dénoncé dans une tribune au Monde cette "double peine" dont on "sait déjà qu'elle n'aura d'autre effet que de créer et de perpétuer des situations de précarité". Transposition dans le droit français de trois directives européennes, le nouveau dispositif prévoit la création d'une zone d'attente temporaire quand un groupe d'étrangers a franchi la frontière en dehors d'un point de contrôle. Autre signe de durcissement de la loi : même en possession d'un visa en cours de validité, un étranger peut être reconduit à la frontière s'il présente une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, l'acquisition de la nationalité française sera conditionnée à la signature d'une "charte des droits et devoirs du citoyen", une préconisation du séminaire gouvernemental sur l'identité nationale. Le non-respect du Contrat d'accueil et d'intégration par lequel le migrant s'engage notamment à apprendre la langue française et à respecter les valeurs républicaines peut entraîner le non-renouvellement du titre de séjour d'un an.
Concrétisation de la politique d'immigration choisie du président Nicolas Sarkozy, le texte introduit le premier titre de séjour européen au bénéfice des travailleurs "hautement qualifiés" (minimum bac+3), valable dans les 27 pays de l'UE. Se présentant comme l'artisan d'une "politique équilibrée" entre "fermeté et humanité", Eric Besson prévoit de récompenser les étrangers qui auront accompli des efforts d'intégration. Alors que les manifestations de travailleurs sans-papiers se sont multipliées ces derniers mois, le projet de loi a prévu des sanctions pénales, financières et administratives contre les personnes et les entreprises qui embauchent des étrangers démunis de titre de séjour.
Dores et déjà le Parti socialiste a annoncé qu'il s'opposerait au Parlement à ce texte qu'il qualifie de "restriction inacceptable des droits des immigrés". Selon le parti d'opposition, le texte est "marqué par une grave restriction des prérogatives du juge de la détention et des libertés avant une décision de reconduite à la frontière". Il dénonce "une loi anti-juge autant qu'une loi anti-immigré. Reste à voir si cette fois, contrairement aux lois précédentes, les polémiques ne prendront pas le pas sur des mesures qui discrètement réduisent les droits des immigrés. "Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants" a déjà mis en garde le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples.
Source : Le Nouvel Observateur
