Le notaire est appelé à accomplir plusieurs missions d'assistance des citoyens dans leurs opérations d'acquisition de biens immobiliers. Les explications de Me Abdelmajid Bargach.
Le MATIN: Quel est l'objectif de votre présence aux salons immobiliers en Europe ?
Abdelmajid Bargach : D'abord, la participation à un salon immobilier est l'occasion de découvrir toute l'offre immobilière marocaine, du moins la plus représentative. Pour le visiteur qui cherche une opportunité d'investissement, tous les produits sont mis à sa disposition en plus d'un programme de conférences animées par des experts qui présentent des thématiques en relation avec l'investissement immobilier.
Les notaires à travers les ''consultations gratuites'' qu'ils donnent aux visiteurs fournissent de l'information et font de la sensibilisation sur les précautions à prendre avant de passer à l'acte. Et pour cause, les Marocains résidant à l'étranger, du fait de l'éloignement, ont des difficultés à suivre l'évolution rapide des législations et de la fiscalité applicable au Maroc dans le domaine immobilier.
Quels sont les problèmes les plus récurrents rencontrés par les MRE ?
Nombreux sont les problèmes rencontrés par nos compatriotes, je peux en citer quelques-uns à titre indicatif, puisque la liste est longue :
- Acquisition de lots de terrain dans des lotissements clandestins qui ne bénéficient d'aucune infrastructure : eau, électricité, voirie,
- Retard dans la livraison des logements par les vendeurs,
- Défaillance de certains lotisseurs et promoteurs avec la perte des avances perçues…
- Vacance des biens immobiliers acquis,
- Absence de professionnels en matière de gestion locative…
- Qualité des biens immobiliers livrés qui est non conforme avec ce qui a été promis à la signature du contrat de réservation…
- Problèmes de règlement et de liquidation de successions ouvertes au Maroc et à l'étranger,
Qu'en est-il de l'accompagnement des étrangers ?
Les étrangers qui investissent au Maroc, soit dans l'immobilier, soit dans l'entreprise choisissent de recourir systématiquement aux services du notaire qui les accompagne et surtout sécurise leurs transactions. Le notaire dispose de plusieurs atouts: d'abord sa maîtrise des langues étrangères, des lois et des conventions internationales régissant les statuts personnel et familial de l'étranger en plus de sa profonde connaissance de l'environnement juridique, financier et fiscal de l'opération envisagée. Il est l'interface avec les différentes administrations en relation avec l'affaire puisque toutes les formalités et procédures sont accomplies par ses soins…
Vous jouez un rôle important dans le nouveau dispositif dédié aux logements sociaux. Détaillez-nous votre intervention dans ce processus ?
La Loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a institué un nouveau dispositif fiscal concernant la cession de logements sociaux qui s'apparente avec celui de l'ancien article 19. Afin d'aider les personnes qui acquièrent des logements sociaux destinés à leurs habitations principales, l'Etat leur verse par le biais du notaire une subvention égale au montant de la Taxe sur la valeur ajoutée (environ 40.000,00 DH) correspondant au prix de vente. En effet, l'article 93 de la Loi de finances pour l'année 2010 détaille les conditions d'exonération :
Le prix ne peut excéder 250.000,00 DH hors Taxe sur la valeur ajoutée, L'acquisition du logement social doit être faite auprès d'un promoteur qui a signé une convention avec l'Etat, L'acte préliminaire et l'acte définitif de vente doivent être établis par acte notarié, L'acte doit mentionner obligatoirement le prix de vente et la Taxe sur la valeur ajoutée correspondante ainsi que l'engagement de l'acquéreur de destiner le logement acquis à son habitation principale pendant une durée de quatre années consécutives et d'inscrire une hypothèque en premier rang ou deuxième rang pour sûreté de remboursement de la Taxe sur la valeur ajoutée. Le notaire, quant à lui, doit établir l'acte définitif de vente dans un délai maximum de 30 jours de la date de virement de la TVA et le présenter à la formalité d'enregistrement dans le délai imparti par la loi.
Qu'en est-il de la réforme de la profession de notariat ?
Le projet de loi 32-00 est bien engagé dans le processus de son adoption législative. Il fait aujourd'hui l'objet d'une discussion au niveau de la Commission législative. Ce projet tant attendu par la profession doit poursuivre plusieurs objectifs : sauvegarder les droits acquis de la profession et de l'acte authentique, moderniser la profession et la mettre en harmonie avec les normes et standards internationaux régissant le notariat international ainsi que tenir compte des ambitions légitimes des professionnels, tout en préservant bien entendu l'intérêt général.
Les notaires ont démontré à travers leur travail quotidien qu'ils jouent un rôle primordial dans la vulgarisation des lois aux citoyens, dans la sécurisation des transactions, dans la collecte des créances de l'Etat et dans la prévention et le règlement des litiges. Il va sans dire que la réforme du notariat fait partie intégrante de la refonte de la justice à laquelle a appelé Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans son discours à l'occasion du 56e anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple.
Source : Le Matin
