mercredi 3 juillet 2024 12:23

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Suisse: Une nouvelle loi interdit l'accès au mariage des sans-papiers

Une réforme plus ou moins sévère établie est née en Suisse. Dorénavant, une personne d’origine étrangère ne peut en aucun cas épouser une personne d’origine Suisse à moins que cette dernière n’habite légalement dans le pays. Aussi, les personnes ne possédant pas de visa en règle n’ont pas le droit de s’unir avec un Suisse. Cette situation est surtout destinée aux personnes cherchant un ou une partenaire Suisse dont le seul but est d’éviter le rapatriement. En outre, pour appuyer cette application, les offices de l’état civil ainsi que les autorités de surveillance auront le droit de vérifier à toute heure le séjour des immigrants à partir du système d’information central de la migration. Ce qui n’est pas de l’avis de l’UDC. Cette nouvelle réforme est applicable à tout le monde, de même au partenariat enregistré. Le but est d’assembler les pratiques des cantons et de combiner l’action des services de migrations à celui des offices de l’état civil.

Source : France actus

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