Kiosque360. Après un an de transition, la loi concernant la déclaration de biens pour les anciens MRE entre en vigueur. Rappel des grandes lignes de cette nouvelle réglementation.
Dans son édition du 26 septembre, L’Economiste administre une piqûre de rappel aux MRE rentrés définitivement au Maroc. Ces derniers disposent d’un peu moins d’un mois pour se mettre en conformité avec la loi 63-14. Celle-ci prévoit que les ex-MRE qui ont changé de résidence fiscale en se réinstallant dans le royaume et qui détiennent des avoirs à l’étranger effectuent une déclaration à l’Office des changes, et ce avant le 19 octobre. Cette date correspond à la publication de la loi au Bulletin officiel, loi qui accordait un an de transition pour la régularisation des situations.
Le principe consiste à déclarer les actifs détenus à l’étranger par les ex-MRE auprès de l’Office des changes soit en se déplaçant sur place, soit via le Net ou, encore, le réseau des agences bancaires ou une personne mandatée. Cette formalité porte sur les actifs immobiliers, financiers et avoirs liquides, ainsi que sur les titres de propriété intellectuelle, culturelle et artistique. C’est une mesure plus généreuse que la contribution libératoire. Elle est gratuite pour les anciens MRE qui s’y soumettent.
Le déclarant a le droit de conserver ses comptes bancaires détenus dans son ancien pays de résidence et de garder l’ensemble de ses biens en l’état. La loi donne également la possibilité de rapatrier l’ensemble des actifs liquides et de les loger dans un compte en devises fonctionnant comme s’il était toujours à l’étranger. Aucune autorisation ne sera exigée pour disposer de ces actifs ni pour investir à l’étranger.
Notons, enfin, que les MRE résidant encore à l’étranger ne sont pas concernés par cette loi. Ils n’ont aucune obligation de déclarer leurs biens.
25/09/2016, Fayçal Ismaili
Source : .le360.ma
