Le projet de loi d'interdiction du voile intégral est examiné mardi (14 septembre) au Sénat. Il doit être voté sans changement par rapport à l'Assemblée et sera donc considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Voici ce que le texte prévoit précisément:
INTITULE:
- Projet de loi "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public"
PERIMETRE DE L'INTERDICTION:
- Très court, le texte compte sept articles. Le premier proclame que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". Par espace public, il faut comprendre l'ensemble de la voie publique mais aussi "les lieux ouverts au public" (commerces, transports, parcs, cafés...) ou "affectés à un service public" (mairies, écoles, hôpitaux...)
- Entrée en vigueur de l'interdiction six mois après la promulgation de loi, soit au printemps 2011 (délai de médiation et de pédagogie)
- Application partout, tant en métropole qu'outre-mer
EXCEPTIONS
- quand la tenue destinée à dissimuler le visage est "prescrite" ou "autorisée" par des dispositions législatives ou réglementaires (port d'un casque pour les conducteurs de deux roues, nécessité de préserver l'anonymat de l'intéressé dans un procès...)
- "raisons de santé" (masques en cas d'épidémie, masques respiratoires, bandages, protections spécifiques contre les rayonnements solaires...)
- "motifs professionnels" (travaux de soudage ou de désamiantage, agents des forces de l'ordre...)
- "pratiques sportives" (escrime...)
- "fêtes" (déguisements de carnaval, de père Noël), "manifestations artistiques" (cinéma, théâtre, cirque) et "manifestations traditionnelles" (processions, notamment religieuses)
SANCTIONS POUR LE PORT DU VOILE INTEGRAL
- Les femmes concernées sont passibles d'une amende de 150 euros, à laquelle peut s'ajouter ou se substituer l'obligation d'accomplir un "stage de citoyenneté". La verbalisation n'est donc pas automatique
- Ce stage doit rappeler les valeurs républicaines. Il est réalisé en groupe, à l'occasion de sessions collectives, continues ou discontinues
- Entrée en vigueur de ces sanctions six mois après la promulgation de la loi, donc au printemps 2011
- Les forces de l'ordre ne peuvent contraindre par la force une femme portant le niqab ou la burqa à retirer son voile. Elles dressent un procès-verbal de constatation d'infraction transmis au Parquet
- Si la contrevenante refuse le contrôle de son identité, les forces de l'ordre peuvent la retenir (quatre heures maximum) sur place ou dans un local de police pour vérifier son identité
SANCTIONS POUR LES PERSONNES CONTRAIGNANT AU PORT DU VOILE INTEGRAL
- Création d'un nouveau délit de "dissimulation forcée du visage", puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Il vise les maris ou concubins (mais aussi toute autre personne) obligeant leurs compagnes (ou toute autre femme) "par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité" à porter le voile intégral
- Peines doublées (deux ans de prison, 60.000 euros d'amende) lorsque la personne contrainte est mineure
Source : La Croix /AFP
L'exposition itinérante hispano-marocaine "Joussour-Puentes : paysage et architecture au Maroc et en Espagne" pourra être visitée, à partir de ce lundi, à Malaga (sud de l'Espagne), apprend-t-on auprès des organisateurs.
L'exposition propose aux visiteurs un parcours à travers le paysage architectural marocain et espagnol dans le but de leur faire découvrir un patrimoine commun caractérisé par l'héritage andalou et le legs urbanistique colonial, l'identité paysagiste et urbanistique de chacun des deux pays, ainsi que les influences de leur histoire commune sur l'architecture.
Présentée pour la première fois en avril dernier à Madrid, cette exposition, qui s'inscrivait dans le cadre de la programmation culturelle de la présidence espagnole de l'Union européenne (1er semestre 2010), se veut "une passerelle pour la connaissance, le rapprochement et l'entente entre Espagnols et Marocains", relève la même source.
Elle rassemble une large collection d'images prises au Maroc et en Espagne, dans le but d'aider à mieux connaître ces deux pays à travers leurs paysages.
Six principaux thèmes ont été retenus pour cet ambitieux projet culturel sous forme de juxtaposition de photos prises au Maroc et en Espagne. Il s'agit de "Paysages de communication", "paysages urbains à grande échelle", "paysages côtiers", "paysages de l'Intérieur", "paysages citadins" et "paysages de quartier".
Initiée par l'Association Culturelle de la Méditerranée Occidentale (MED-OCC), l'exposition est parrainée notamment par le ministère espagnol des Affaires étrangères par le biais de l'Agence de coopération internationale pour le développement (ACDE) et le ministère espagnol de l'Habitat.
Elle bénéficie également de l'appui de l'ambassade du Maroc en Espagne, de l'ambassade d'Espagne à Rabat, de l'école supérieure d'Architecture de Madrid, de l'Université Polytechnique de Madrid et de l'Ecole Nationale d'Architecture de Rabat.
Cette exposition itinérante, qui a été organisée à Valence également, sera présentée aussi au Maroc, notamment à Rabat, Assilah et Tétouan, selon les organisateurs.
Source : MAP
La Haut commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Navi Pillay, a jugé lundi "préoccupante" la "nouvelle politique" du gouvernement français envers les Roms "qui ne peut qu'exacerber leur "stigmatisation" et leur "extrême pauvreté".
Ouvrant la 15ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève, Mme Pillay a "exhorté les Etats Européens dont la France à adopter une politique permettant aux Roms de surmonter leur marginalisation".
Evoquant les situations "préoccupantes dans des pays spécifiques", la Haut Commissaire "note la nouvelle politique de la France envers les Roms, dont le démantèlement de leurs camps".
Elle a particulièrement jugée "extrêmement préoccupantes" les "rhétoriques souvent stéréotypées et discriminatoires" faites par des "responsables et les médias".
"Cela ne peut qu'exacerber la stigmatisation des Roms et l'extrême pauvreté dans laquelle ils vivent", relève-t-elle.
"Il n'y a pas de "problème Rom", a rétorqué pour sa part le Représentant de la France Jean-Baptiste Mattei. "Jamais les autorités françaises n'ont stigmatisé des personnes appartenant à une minorité en fonction de leurs origines", a-t-il ajouté.
"Nous sommes convaincus qu'une politique volontariste doit être menée afin de promouvoir l'intégration sociale et économique des Roms", a encore assuré l'ambassadeur français.
"Les mesures qui ont été prises par mon gouvernement s'inscrivent strictement dans le respect des lois de la République Française et de la législation européenne", a-t-il dit.
Il a indiqué que "les installations qui ont été démantelées" étaient illégales. "Leur démantèlement s'est fait sur la base de décisions prises en toute indépendance par l'autorité judiciaire" a-t-il insisté.
Pour sa part, le représentant de l'Union Européenne Alex Van Meeuwen a relevé que les Roms sont partie "intégrante depuis plus de mille ans de la civilisation européenne".
"L'Union Européenne ne se dérobera pas aux défis liés à leur intégration" a-t-il ajouté.
La politique de la France envers les Roms ainsi que le virage sécuritaire engagé cet été par le président Nicolas Sarkozy ont déjà été taclés en août par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'ONU (CERD).
Lors de l'examen périodique de la politique française envers ses minorités, les experts indépendants de ce comité ont particulièrement recommandé à Paris d'"éviter les renvois collectifs" de Roms. Plus globalement, ils ont dénoncé un "manque de volonté politique" face à une augmentation des actes racistes dans le pays.
Source : AFP
Depuis le mercredi 8 septembre, le métro de Mexico abrite une exposition originale en son genre. Il s’agit d’oeuvres photographiques sur le Maroc. Elles sont signées Maria Rosa Olivos. Cette dernière durant son séjour dans le Sud a sillonné plusieurs villes et provinces et a immortalisé plusieurs paysages.
L’exposition, intitulée «Itinéraire d’une artiste mexicaine au Maroc», est composée d’une vingtaine d’instantanés qui immortalisent des scènes de la vie quotidienne aux confins du Sahara et de paysages du désert de Merzouga.
Rosa Olivos, qui est aussi une artiste-peintre, affirme d’emblée qu’elle ne peint et ne photographie que «ce qui laisse une empreinte en moi… le Maroc a laissé une empreinte gravée dans mon objectif, mon pinceau et mon âme», confie-t-elle dans des propos à l’agence MAP.
A travers cette exposition itinérante, l’artiste veut faire connaître au public mexicain «la beauté d’une culture emplie de mysticisme» et partager «la fascination que m’a inspirée ce pays».
Rosa Olivos reconnaît modestement être partie au Maroc en 2009 avec une «perception des cultures arabes imposées par les mass-médias». Elle ajoute que ce qu’elle a vécu au Maroc «dément totalement cette perception», d’où la nécessité de faire ce témoignage sur une réalité différente, ignorée par les médias.
L’itinéraire de cette artiste à travers le Maroc était chargé d’une «panoplie d’émotions, allant de l’illusion à l’exaltation, en passant par la tristesse et la mélancolie, mais en définitive, c’était une sorte de catharsis pour mon esprit», confie-t-elle.
Son projet sur le Maroc comporte quelque 1.500 photographies et des esquisses de plusieurs tableaux reproduisant les paysages, les traditions, les coutumes et la vie quotidienne dans un chapelet de villages entre Marrakech, Ouarzazate et Rissani, en passant par la Vallée de Drâa, les Gorges de Todra et Hassi Labiad. Née à Mexico en 1961, Maria Rosa Olivos est diplômée en arts visuels. Son parcours artistique est marqué par quelque 150 expositions au Mexique et aux Etats- Unis.
Source : Le Soir
Une formation d’extrême droite prône un renforcement de la lutte contre l’immigration pourrait faire son entrée au Parlement suédois à la faveur des élections législatives du 19 septembre. Les Démocrates suédois (DS) peuvent espérer atteindre le seuil de 4 % des voix, minimum requis pour avoir une représentation nationale, après leur poussée inattendue lors du précédent scrutin en 2006. Cette formation, que ses adversaires accusent de racisme, avait alors réuni 2,93 % des suffrages.
Le Premier ministre Fredrik Reinfeldt, à la tête d’une coalition de centre droit, estime que les Démocrates suédois sont un "parti d’extrême droite xénophobe et populiste" et exclut toute idée d’une alliance.
Selon un sondage paru vendredi, le gouvernement devrait conserver de justesse la main à l’assemblée qui compte 349 députés, même en cas d’arrivée d’élus de l’extrême droite.
En attendant le scrutin, les dirigeants du parti affinent leurs discours et leurs arguments. Ils comptent réussir au niveau national la percée enregistrée dans la petite ville de Landskrona, dans le sud du pays. Cette localité de 40 000 habitants dont l’activité reposait jadis sur des chantiers navals aujourd’hui fermés, est un terreau fertile alors que le chômage connaît un taux élevé.
Le parti a en outre su réformer son image, se débarrassant de l’étiquette de mouvement réunissant des skinheads en blouson et bottes montantes, pour attirer une nouvelle génération d’adhérents à l’apparence beaucoup plus classique. Figure locale des Démocrates suédois, Svenny Hakansson, 77 ans, a des allures de grand-père aux manières avenantes. Son discours se situe dans la droite ligne des partis d’extrême droite. "Nous voulons réduire l’immigration. Nous voulons la ramener aux niveaux existants au Danemark ou en Finlande, soit environ 20 %", explique Hakansson. Détaillant ce qu’il qualifie de "politique d’immigration responsable", cet ancien capitaine de port précise : "Nous souhaitons multiplier les expulsions d’immigrants auteurs de crimes."
L’islam est la cible privilégiée des critiques des Démocrates suédois, qui la considèrent comme une religion incompatible avec les valeurs suédoises. "Nous disposons de la liberté de culte en Suède et nous l’aurons encore à l’avenir. Mais je suis opposé à l’adaptation de la société à la minorité musulmane", déclare Jimmie Akesson, leader du parti. "Critiquer la politique d’immigration n’est pas être raciste. Il n’est pas raciste de demander que la loi s’applique à tous de la même manière, il ne doit pas y avoir de droits particuliers pour certains groupes ethniques. Ce n’est pas du racisme, c’est du bon sens", conclut-il. Source : Lalibre.be/Reuters
La rentrée de ceux qui entendent que les étrangers soient traités dignement est foisonnante d'actions de tous calibres, allant des 150 villes mobilisées le 4 septembre aux alpinistes interdits d'escalade, en passant par les neuf grévistes de la faim devant l'Assemblée Nationale. Mais le haine-ième projet de loi d'écrasement des étrangers avance majestueusement, avec son escorte de harcèlements policiers.
La boîte à mèls déborde en ce début septembre 2010, annonçant communiqués, initiatives publiques, colloques. L'exaspération monte et se diversifie.
Le 2 septembre 2010, les cinq associations présentes dans les centres de rétention administrative (CRA), ASSFAM, Cimade, Forum Réfugiés, France Terre d’Asile et l’Ordre de Malte France, ont été reçues à la demande du ministre de l'immigration, afin d’échanger sur le projet de loi relatif à l’immigration qui sera discuté à l'Assemblée Nationale à partir du 28 septembre. Résultat: ces associations dénoncent unanimement le projet de loi.
Le 3 septembre, d'autres associations dénoncent les Attaques contre l’Aide Médicale d’État : "Le durcissement de la politique se poursuit à l’égard des populations immigrées, avec pour nouveau cheval de bataille la volonté du gouvernement et de certains parlementaires de faire payer 30 euros pour bénéficier de l’Aide médicale Etat (AME), voire d’en limiter les soins couverts aux seules urgences. Or l’Aide médicale est vitale. Créée sous la 3ème République pour les plus pauvres, qu’ils soient français, étrangers, sans-papier, l’Aide médicale est tombée en désuétude depuis la réforme CMU, sauf pour les étrangers privés de ressources et démunis de titre de séjour qui restent exclus de la couverture maladie universelle".
Le 4 septembre les manifestants étaient 166000 ("fourchette haute") dans 150 villes de France ou devant des ambassades de France en Europe.
Le 6 septembre, le collectif des "Onze" (CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, Ligue des Droits de l'homme, Cimade, Femmes égalité, RESF, Autremonde, Droits Devant ! ) qui soutient la revendication de régularisation des étrangers salariés mais sans papiers annonce qu'alors que "plus de 1 600 demandes de régularisation par le travail ont été déposées, les salariés concernés, "sauf une dizaine", n'ont pas reçu leurs papiers. (...) Nous prendrons dans les prochains jours les initiatives nécessaires pour que les engagements pris soient respectés".
Du 8 au 18 septembre, neuf personnes mènent un jeûne citoyen devant l’Assemblée nationale, pendant les travaux de la Commission des lois sur le projet de loi immigration. Ils entendent ainsi exprimer de façon non violente leur indignation et leur protestation contre les graves dispositions inscrites dans le projet de loi. Ils occuperont la place Édouard Hérriot chaque jour de 12h à 21h et seront hébergés à proximité.
Le 10 septembre à Bordeaux, Cercle de Silence exceptionnel sur le thème du projet de loi.
Le 10 septembre à Montpellier, Nuit blanche contre jours sombres.
Le 10 septembre, l'association SALAM Nord/Pas-de-Calais communique: "Calais serait-elle condamnée à rester une ville de non-droit ? 2010 Après avoir harcelé les migrants chaque soir lors de leur « repas » à la nuit tombante en cette période de ramadan, les forces de l'ordre décuplent leurs arrestations aussi brutales qu'inutiles ! Ce vendredi matin des collégiens ont eu un « drôle » de cours d'instruction civique aux abords de la citadelle... En effet , matraques et gaz à la main, les forces de l'ordre poursuivaient des migrants dont certains plongèrent dans le canal pour tenter d'échapper à une énième arrestation dont le seul but est de leur infliger une marche forcée de Coquelles à Calais quelques dizaines de minutes plus tard ! Ces harcèlements sont incessants notamment dès qu'il pleut !"
Le 11 septembre à Montreuil (Seine saint Denis), tables rondes, débats, projections, concert, "cette manifestation entend affirmer la détermination de tous ceux qui s'opposent aux dérives de la politique française actuelle".
Du 11 au 15 septembre, des alpinistes se lancent à la reconquête de la République et annoncent: " Une Marianne symbolique en chair et en os (une alpiniste coiffée d'un bonnet phrygien) sera présente dans chacune de ces ascensions, jusqu'au sommet où elle posera avec ses compagnons de cordée". Sommets au programme: "l'Aiguille de la République, l'Aiguille de Blaitière (ex-Aiguille du Maréchal Pétain) et le Mont Blanc à Chamonix, la Meije et la Barre des Écrins dans les Alpes du Sud, le Pic du Midi d'Ossau dans les Pyrénées". Ce dernier objectif vient d'être interdit par le Parc national des Pyrénées.
Le 13 septembre, Henri Rossi, de la Ligue des Droits de l'Homme est convoqué au commissariat de police. Motif: participation à la manif du 4 septembre, autorisée puis interdite.
Le 15 septembre à Grenoble, Conférence-débat: "Immigration : Les dangers du nouveau Projet de loi" à 19h à l'Espace Victor-Schoelcher, 89 avenue de Grenoble, 38180 - SEYSSINS
Le 15 septembre à Lille, à 20h à L'Univers (16 rue Danton à Lille - Métro Porte de Valenciennes - Entrée libre), une saynète proposée par le Théâtre de l'Opprimé, puis une présentation du projet de loi.
Le 16 septembre à Tours, procès de quatre militant-e-s RESF tourangeaux poursuivi-e-s pour « diffamation publique » envers l’administration préfectorale.
Le 17 septembre à 19h30 devant le Centre de Rétention Administrative de Sète (15, quai François-Maillol ), Nuit blanche contre jours sombres.
Le 18 septembre, à Paris Bercy, le concert Rock sans papiers.
Le 21 septembre à Bobigny, de 5h à 10h, Nuit blanche pour un livre noir, à l'appel des organisations de Seine Saint-Denis engagées dans la lutte pour le respect des droits des étrangers.
Le 21 septembre à Amiens, préparation de la conférence Régionale Picardie Terre d’Accueil et de Solidarité Internationale, qui aura lieu le 20 novembre 2010. A 20h30, grande salle Dewailly.
Le 22 septembre à Lille, un concert «de l'indignation» à l'Aéronef.
Pendant ce temps, le ministre de l'immigration déroule tranquillement la belle ordonnance de son projet de loi, dernier perfectionnement du rouleau compresseur du "respect des droits fondamentaux" des étrangers.
Dans sa déclaration devant la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, le ministre de l'émigration se présente comme un ingénieur de forage pétrolier: le système a des fuites, il faut développer les méthodes de colmatage.
La présentation d'un point clé du dispositif d'expulsion – la solidité des possibilités de recours devant les tribunaux - fait l'objet d'un remarquable mélange d'assurance et de flou. Une lecture attentive de l'ensemble peut se résumer comme suit: - ou bien le caractère suspensif du recours au tribunal administratif (TA) est destiné à enfumer l'adversaire en faisant croire au respect du droit des étrangers à se défendre, - ou bien il sera concrétisé et les TA seront encore plus débordés qu'actuellement par les recours d'étrangers, sans être sûrs que l'efficience sera meilleure que pour l'OQTF (obligation de quitter le pays avant un mois, innovation de la loi de 2007 dont le taux d'exécution n'atteint pas 25%). Autre technique d’enfumage parce que même avec un recours suspensif contre le placement en rétention, cela ne remplace pas la nécessité d’un contrôle rapide de la procédure judiciaire par le JLD (juge des libertés et de la détention). En réalité, l’intervention rapide des deux juges, TA + JLD est nécessaire pour préserver le peu de droits dont les étrangers bénéficient encore.
Tout cela n'est qu'une question de technique, comme l'est pour son collègue de l'intérieur la purge des camps de Rroms.
Source : Mediapart