L'accord sur l'asile et l'immigration en Belgique, sur lequel le Comité ministériel restreint élargi présidé par le premier ministre Herman Von Rompuy est parvenu à s'entendre samedi soir, vient d'être dévoilé dimanche par le gouvernement belge.
Dans une "instruction" relative à l'application de l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, tel que prévu par la loi sur les étrangers, l'exécutif belge arrête les critères de régularisation qui donnaient matière à polémique depuis un an et demi, rapporte l'Agence Belga.
Ce texte, poursuit-on, détaille ces critères, en application de la loi relative à l'accès au territoire, et qui consistent particulièrement en "l'ancrage local durable" et "les procédures anormalement longues".
Cette notion "d'ancrage local durable" vise à prendre en compte la pleine intégration de personnes qui ont tissé des liens sociaux en Belgique, explique-t-on, ajoutant que les demandes de régularisation pourront être introduites pendant une période de trois mois à compter de la prochaine rentrée judiciaire en septembre prochain.
Cette régularisation permettra aux personnes justifiant de cinq ans de présence en Belgique et d'un séjour légal ou à ceux qui ont demandé à l'obtenir avant le 18 mars 2008 (date de l'accord de gouvernement), de "faire valoir que le centre de leurs intérêts affectifs, sociaux et économiques situe en Belgique".
Seront également pris en considération les liens sociaux tissés en Belgique, la connaissance d'une des langues nationale, l'emploi, souligne la même source précisant que c'est l'Office des étrangers qui examinera la recevabilité et le bien-fondé de la demande.
En cas de doute, c'est la commission consultative des étrangers qui rendra un avis au ministre qui devra motiver sa décision s'il ne suit pas cet avis.
En outre, les personnes présentes en Belgique depuis le 31 mars 2007 liées par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un CDD d'un an, avec salaire minimum garanti, et qui prouvent leur intégration en Belgique avec les liens sociaux, la langue et l'emploi pourront également être régularisées, si elles prouvent par la suite l'obtention d'un permis de travail ou obtiennent l'avis favorable de la Région sur une prochaine délivrance d'un permis de travail.
Concernant la reconnaissance de la problématique des procédures d'asile anormalement longues, les concernés pourront être régularisés pour avoir été laissés dans une position d'attente durant des années.
Si la durée totale atteint cinq ans (quatre pour les familles avec enfants scolarisés), la régularisation supposera que la procédure soit toujours en cours ou qu'elle ait été clô turée après le 18 mars 2008.
Outre ces nouveaux critères, l'instruction accorde au ministre ou à son délégué la prérogative d'apprécier d'autres cas humanitaires urgents, souligne-t-on de même source.
MAP
Dans une "instruction" relative à l'application de l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, tel que prévu par la loi sur les étrangers, l'exécutif belge arrête les critères de régularisation qui donnaient matière à polémique depuis un an et demi, rapporte l'Agence Belga.
Ce texte, poursuit-on, détaille ces critères, en application de la loi relative à l'accès au territoire, et qui consistent particulièrement en "l'ancrage local durable" et "les procédures anormalement longues".
Cette notion "d'ancrage local durable" vise à prendre en compte la pleine intégration de personnes qui ont tissé des liens sociaux en Belgique, explique-t-on, ajoutant que les demandes de régularisation pourront être introduites pendant une période de trois mois à compter de la prochaine rentrée judiciaire en septembre prochain.
Cette régularisation permettra aux personnes justifiant de cinq ans de présence en Belgique et d'un séjour légal ou à ceux qui ont demandé à l'obtenir avant le 18 mars 2008 (date de l'accord de gouvernement), de "faire valoir que le centre de leurs intérêts affectifs, sociaux et économiques situe en Belgique".
Seront également pris en considération les liens sociaux tissés en Belgique, la connaissance d'une des langues nationale, l'emploi, souligne la même source précisant que c'est l'Office des étrangers qui examinera la recevabilité et le bien-fondé de la demande.
En cas de doute, c'est la commission consultative des étrangers qui rendra un avis au ministre qui devra motiver sa décision s'il ne suit pas cet avis.
En outre, les personnes présentes en Belgique depuis le 31 mars 2007 liées par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un CDD d'un an, avec salaire minimum garanti, et qui prouvent leur intégration en Belgique avec les liens sociaux, la langue et l'emploi pourront également être régularisées, si elles prouvent par la suite l'obtention d'un permis de travail ou obtiennent l'avis favorable de la Région sur une prochaine délivrance d'un permis de travail.
Concernant la reconnaissance de la problématique des procédures d'asile anormalement longues, les concernés pourront être régularisés pour avoir été laissés dans une position d'attente durant des années.
Si la durée totale atteint cinq ans (quatre pour les familles avec enfants scolarisés), la régularisation supposera que la procédure soit toujours en cours ou qu'elle ait été clô turée après le 18 mars 2008.
Outre ces nouveaux critères, l'instruction accorde au ministre ou à son délégué la prérogative d'apprécier d'autres cas humanitaires urgents, souligne-t-on de même source.
MAP
