Le Conseil des ministres européen vient, jeudi, d’ouvrir la voie à une nouvelle réglementation en créant un permis unique de séjour et de travail pour les immigrés.
Officiellement, le texte adopté “vise à simplifier les procédures d’admission des ressortissants des pays tiers et à faciliter le contrôle de leur statut” en garantissant “également des droits communs pour les ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans un État membre, sur la base de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre.”
Cette nouvelle réglementation, qui demeure pour l’instant le premier instrument législatif dans le domaine de l’immigration légale adoptée dans le cadre des règles du Traité de Lisbonne, devrait être soumise au Parlement européen dans les prochaines semaines avant d’être transposée en droit national dans les deux ans qui suivront son entrée en vigueur. On sait, qu’auparavant, dans certains pays membres, un employeur pouvait demander un permis de travail pour un immigré, élément essentiel pour la délivrance ensuite d’un permis de séjour. Désormais, cette manière d’agir ne sera plus possible : une demande unique sera suffisante pour obtenir un permis unique de séjour et de travail. La demande pourra être introduite par l’immigré ou par son employeur et la décision devra ensuite être prise dans un délai de quatre mois. Le communiqué du conseil précise, en outre, qu’“afin d’empêcher l’exploitation des ressortissants des pays tiers et de lutter contre l’emploi illégal, les États membres auront la possibilité d’inclure des informations supplémentaires sur la relation de travail” sur support papier ou sous forme électronique. La décision devra être notifiée par écrit, être motivée et susceptible d’un recours devant les tribunaux. Les titulaires du permis unique auront le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’État membre qui a délivré le permis d’exercer l’activité professionnelle spécifique sollicitée et ils pourront dès lors jouir d’une égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre où ils résident en ce qui concerne les conditions de travail, y compris en matière de salaire et de licenciement, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail. Ils pourront aussi s’affilier aux organisations syndicales de leur choix, auront droit à l’éducation et à la formation professionnelle, pourront faire reconnaître leurs diplômes, certificats et autres qualifications en bénéficiant de la Sécurité sociale et des avantages fiscaux dont jouissent déjà les ressortissants des pays membres de l’Union européenne. L’accès aux biens et aux services (y compris les procédures d’accès au logement) leur est garanti ainsi que les conseils proposés par les services de l’emploi.
Enfin, les détenteurs de ces nouveaux permis uniques auront le droit d’exporter leurs pensions vers les pays tiers “dans les mêmes conditions et au même taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu’ils s’installent dans un pays tiers.”
26/11/2011, Arezki Mokrane
Source : Liberté
