La convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France, signée en octobre 2007, est enfin entrée en vigueur le 1er juin 2011.
Un décret publié le 24 mai 2011 par le Gouvernement français portant publication de la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc, signée le 22 octobre 2007 à Marrakech (JO du 26 mai 2011), et une circulaire du 7 novembre 2011 de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Retraite) adressée à l’ensemble des Directeurs des caisses d’assurance retraite de France les informant des modalités d’application de la dite Convention, en précisant notamment que :
« Une nouvelle convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc a pris effet le 1er juin 2011. Elle abroge la convention du 9 juillet 1965 et ses avenants. Elle prévoit dorénavant la comparaison entre la pension nationale et la pension globale théorique réduite au prorata (éventuellement ramené à la durée maximale), l'examen individuel des droits à prestations de survivants et la répartition au prorata de la durée de chaque mariage, le droit aux soins de santé »
La nouvelle convention remplace donc celle du 9 juillet 1965, en regroupant les dispositions de cette dernière et celles de ses textes modificatifs et additifs. Elle actualise ces dispositions tout en prenant en considération l’évolution des régimes de sécurité sociale des deux pays et améliore la couverture sociale des ressortissants marocains et français.
Les nouvelles dispositions prévoient :
• L’extension de la couverture médicale au profit des titulaires de pensions ainsi qu’à leurs ayants droits résidant sur le territoire du pays d’origine ; couverture qui ne concernait avant que les salariés actifs et leurs ayants droit ;
• L’extension du champ d’application de la convention à la catégorie des fonctionnaires et agents de l’Etat ;
• L’extension du droit aux allocations familiales au profit des enfants des titulaires de pension résidants sur le territoire du pays d’origine ;
• La prise en considération des périodes d’assurance accomplies dans les Etats tiers liés avec le Maroc et la France par une convention de sécurité sociale, pour le calcul des pensions.
La convention permet aux personnes ayant adhéré à la Caisse des Français de l’Etranger et résidant au Maroc, le transfert des cotisations d’assurance volontaire à cette Caisse.
A signaler que la couverture sociale garantie par cette convention se base sur le principe :
- de l’égalité de traitement entre les travailleurs marocains et français,
- le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition,
- la totalisation des périodes d’assurances accomplies successivement au Maroc et en France
- et le transfert des prestations sociales sur le lieu de résidence du bénéficiaire.
Les prestations sociales garanties par ladite convention sont :
- les allocations familiales,
- les prestations en espèce de maladie et de maternité,
- les prestations des soins de santé pour les actifs et les retraités ainsi que pour les membres de leur famille,
- les pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie,
- les prestations d'accidents du travail
- et de maladies professionnelles et les allocations de décès.
La nouvelle convention concerne les retraités marocains ayant travaillé en France et ceux qui y résident tout en bénéficiant d’une pension marocaine. De même, elle prend en compte les retraités français installés au Maroc. Une autre mesure concerne également les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne liés avec le Maroc par un instrument de coordination.
Cette mesure (limitée auparavant qu’aux salariés et leur famille demeurée au Maroc) offre des soins de santé élargis à toutes les personnes visées par la convention ainsi qu’à leurs ayants droits.
Le droit aux soins de santé :
- Les titulaires de pension ou de rente qui ont droit à l'assurance maladie selon la législation des deux Etats bénéficient des prestations de la caisse de sécurité sociale de leur résidence .
- Les titulaires qui ont droit aux prestations selon la législation d'un seul Etat et qui résident dans l'autre Etat, bénéficient des prestations servies par la caisse de sécurité sociale du lieu de résidence, ces prestations restent à la charge de l'Etat débiteur de la pension.
- Les ayants-droit du titulaire de pension ou rente, reconnus comme tels par la législation de l'Etat de résidence, bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie, que ceux-ci résident ou non dans le même Etat que le titulaire.
L'instruction de la demande de soins de santé :
Le demandeur ou le titulaire de pension à la charge du régime d'un Etat et qui réside dans l'autre Etat, est tenu de se faire inscrire, ainsi que les ayants-droit qui résident avec lui, auprès de l'institution du lieu de résidence en présentant le formulaire SE 350-07 (attestation pour l'inscription du pensionné et de ses ayants-droit).
Cette attestation est délivrée en 2 exemplaires à la demande de l'intéressé ou de l'institution du lieu de sa résidence qui utilise le formulaire SE 350-22 (demande d'attestation).
Ainsi, le CNMF se félicite de ces avancées majeures comme :
- la possibilité pour les retraités de bénéficier des soins au Maroc,
- la prise en charge en cas de soins au Maroc des maladies chroniques (dialyse, diabète, maladie cardiovasculaire...).
En revanche, le CNMF continue à relever quelques difficultés figurant encore dans la convention. En effet et à titre d’exemples :
- les travailleurs marocains lors d'un séjour temporaire effectué au Maroc à l'occasion d'un congé ne peuvent bénéficier de soins qu’en cas de maladie inopinée (art.10 de la convention) ;
- les retraités ou invalides ne peuvent transférer au Maroc les minimums sociaux (versés sous condition de résidence en France), tels que le fond de solidarité invalidité ou l’aide sociale aux personnes âgées (allocation qui s'adresse aux personnes de plus de 65 ans ayant peu ou pas cotisé pour leur retraite et qui peuvent ainsi bénéficier d'un revenu minimal)…
LE CNMF constate que malgré les avancés majeures de cette convention, beaucoup reste à faire, en effet certains retraités marocains, compte tenu de leur très modeste retraite et de leur état de santé précaire, sont contraints de maintenir une résidence en France pour bénéficier de certaines allocations.
Enfin, CNMF demande à la CNAV (France) et à la CNSS (Maroc) de :
- Assurer leur devoir d’information et de conseil pour favoriser l’accès aux droits des retraités.
- Faciliter la liquidation des retraites pour les immigrés marocains ayant travaillé en France et qui vivent aujourd’hui au Maroc (la plupart ignorent tout !).
- Favoriser et accompagner la réinsertion des retraités qui décident de retourner dans leur pays d’origine.
29/2011, Mokhtar Ferdaoussi
Source : Yabiladi
