Les représentants des six partis qui négocient la formation du gouvernement ont clos le chapitre Intégration sociale après avoir scellé durant la soirée un accord en matière d'asile et de migrations en un temps record.

Les négociateurs ont scellé lundi soir un projet d'accord de dix pages en matière d'asile et de migrations. Voici les grandes lignes de l'accord.

Un seul ministre pour toutes les matières

Il y aura dans le prochain gouvernement fédéral un seul ministre compétent pour l'ensemble des matières, a-t-on appris à plusieurs sources. Le choix de confier toutes ces compétences à un seul ministre est essentiellement justifié par la volonté de pouvoir croiser les données détenues par différentes administrations telles que Fedasil, l'Office des étrangers, le ministère de l'Intérieur.

Actuellement, le ministre de l'Intérieur et les secrétaires d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Asile et aux Migrations se partagent diverses compétences en matière d'immigration. Il en résulte que le contrôle des frontières, l'accueil des demandeurs d'asile et la procédure sont disséminés. Reprenant toute la politique des étrangers, le nouveau ministre de l'Asile et des Migrations fera un rapport annuel au Parlement chaque année.

Tout droit sera accompagné d'obligations

Quant au contenu, la philosophie qui sous-tend l'accord intervenu lundi veut que tout droit accordé s'accompagne d'obligations. Celles-ci seront davantage encadrées dans le respect des engagements internationaux de la Belgique. Toutes les législations seront coordonnées au sein d'un Code de l'immigration.

Réponse plus rapide

En ce qui concerne la procédure d'asile, tout sera mis en oeuvre pour que le candidat puisse disposer d'une réponse dans les six mois de l'introduction de sa demande contre treize mois en moyenne aujourd'hui. Il s'agira donc d'une procédure plus rapide dont l'objectif est notamment d'éviter les appels d'air. Les demandeurs en cours de procédure bénéficieront uniquement de l'aide matérielle.

Plan de répartition

Le gouvernement sortira un plan de répartition obligatoire. Chaque commune du royaume sera donc contrainte de réaliser des efforts. Actuellement, quelque 60 communes ne participent pas à l'effort. On tiendra cependant compte des situations spécifiques. Et les localités qui n'auront pas les moyens d'agir pourront faire appel à Fedasil, aux ONG et aux autres structures fédérales.

Demandes multiples découragées

Enfin, toujours en ce qui concerne l'asile, les demandes multiples seront découragées.

Meilleur accompagnement, retour volontaire encouragé

En matière de rapatriement, le gouvernement adoptera une politique qui fera en sorte que le retour volontaire ne soit plus considéré comme le remède ultime. Les déboutés du droit d'asile seront mieux accompagnés afin d'encourager le retour volontaire.

Les familles avec mineurs d'âge ne seront plus enfermées

Les négociateurs se sont également engagés à une amélioration du droit des personnes étrangères séjournant en centres fermés lors de la procédure d'éloignement du territoire. Par ailleurs, on confirme l'interdiction de principe de l'enfermement de familles avec mineurs d'âge, qui découle d'une obligation internationale.

Priorité à l'expulsion des personnes constituant un danger pour l'ordre public

Le nouveau gouvernement souhaite également accorder la priorité à l'expulsion effective des personnes arrêtées par les services de police alors qu'elles séjournent illégalement sur le territoire et qu'elles présentent un danger pour l'ordre public. Elles seront dorénavant conduites prioritairement en centre fermé par la police afin d'être éloignées du territoire par l'Office des étrangers.

Lutte contre la réseaux

L'accord prévoit aussi d'accentuer la lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux.

Traque aux faux mariages

Par ailleurs, en ce qui concerne les demandes de séjour, on accélérera les procédures et ont veillera à supprimer les abus notamment via la mise en place d'une banque de données centrale accessible aux communes permettant de traquer les faux mariages, les fausses cohabitations...

Restreindre le tourisme médical

Le gouvernement souhaite également restreindre le tourisme médical en permettant aux hôpitaux d'exiger des assurances ou d'autres garanties. Les régularisations pour raisons médicales feront l'objet d'une procédure accélérée. Un vote est en cours au parlement à cet égard.

Réforme de l'acquisition de la nationalité

Le parlement procédera également, avec l'appui de la majorité gouvernementale, à une réforme de l'acquisition de la nationalité. Il sera tenu compte du séjour ininterrompu (5 ans) et de l'intégration. A cet égard, la langue constituera un critère. Il subsistera une procédure de naturalisation à la Chambre mais elle constituera une exception.

Enfin, le gouvernement mettra en place une procédure pour les apatrides, via le Commissariat général aux Apatrides et Réfugiés (CGRA).

L'accord conclu lundi en début de soirée devait encore faire l'objet d'une relecture.

29/11/2011

Source : RTL iinfo.be