Réunie le mardi 29 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. ‑ Loiret), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport sur la proposition de loi constitutionnelle n° 329 (1999-2000) visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, présenté par Mme Esther Benbassa (Rattachée Soc.-EELV – Val-de-Marne).
La commission a adopté la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale en mai 2000 et visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. D’une part, elle a considéré que l’extension continue du droit au suffrage était le cheminement historique de la démocratie et constituait un facteur de renforcement de la cohésion sociale ; d’autre part, elle a jugé que la réforme serait un gage d’équité, dans la mesure où elle permettrait de rapprocher les droits conférés aux étrangers communautaires (qui disposent, depuis 1992 et le traité de Maastricht, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales) et ceux des étrangers issus d’un État extérieur à l’Union européenne et dont la proposition de loi prévoit qu’ils s’exerceront dans les conditions prévues par une loi organique. Par ailleurs, nombre de pays européens ont d’ores et déjà mis en œuvre le droit de vote aux étrangers lors des élections locales.
Il a été rappelé que la proposition de loi exclut l’accès des étrangers aux fonctions de maire ou d’adjoint ou leur participation à l’élection des sénateurs.
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par sa rapporteure et rendu nécessaire par l’ancienneté de la proposition de loi constitutionnelle : en effet, celle-ci a été adoptée avant la révision constitutionnelle de 2003 et ne tient pas compte des articles créés à cette occasion.
Le Sénat examinera cette proposition de loi en séance publique le jeudi 8 décembre 2011.
30/11/2011
Source : Sénat
