Ces négociations, entamées depuis 2013, ont abouti au paiement du restant dû aux personnes bénéficiaires des pensions de survivants (ANW) avant la date du 1er juillet 2012 qui n'ont pas esté en justice néerlandaise, comme si elles avaient fait recours, et ce pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er mars 2014, indique un communiqué conjoint du ministère chargé des marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration, du ministère de l'Emploi et des affaires sociales et du ministère des Affaires étrangères et de la coopération.

Lesdites négociations ont abouti également au maintien des droits à 100 pc pour les bénéficiaires des pensions de survivants, des prestations d'invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA) et les suppléments dans le cadre de l'allocation d'invalidité (TW) attribuées avant le 1er janvier 2016, précise le communiqué.

Les délégations marocaine et hollandaise, réunies à La Haye au cours du mois de septembre courant, afin de poursuivre les discussions autour des propositions concernant la révision de la convention bilatérale de sécurité sociale, ont convenu également de la réduction d'un taux fixe de 10 pc du montant servi aux Pays-Bas des pensions de survivants (ANW) pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2016 et ce pour toute la durée d'ouverture de droit et la réduction d'un taux fixe de 10 pc du montant servi aux Pays-Bas des prestations d'invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA) pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2016 et ce pour toute la durée d'ouverture de droit.

Les deux parties se sont mises d'accord aussi sur l'application, à partir du 1er janvier 2016, aux nouveaux bénéficiaires des suppléments dans le cadre de l'allocation d'invalidité (TW) d'un barème de réduction, à savoir la réduction d'un taux fixe de 10 pc du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d'ouverture des droits pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s'ouvre pendant l'année 2016, la réduction d'un taux fixe de 20 pc pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s'ouvre pendant l'année 2017, la réduction d'un taux fixe de 30 pc pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s'ouvre pendant l'année 2018 et la réduction d'un taux fixe de 40 pc pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s'ouvre pendant l'année 2019.

Les négociations ont abouti également au maintien du droit à l'exportation des allocations familiales aux nouveaux bénéficiaires au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 inclus.
Ces allocations seront servies jusqu'à l'âge de 18 ans de l'enfant selon un barème de réduction, à savoir la réduction d'un taux fixe de 10 pc du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d'ouverture des droits pour les enfants nés pendant l'année 2016, la réduction d'un taux fixe de 20 pc pour les enfants nés pendant l'année 2017, de 30 pc pour les enfants nés pendant l'année 2018 et de 40 pc pour les enfants nés pendant les années 2019 et 2020.

Les deux parties ont convenu également l'arrêt définitif de l'exportation des allocations familiales pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2021 et l'arrêt de la couverture mondiale en matière de soins de santé en cas de séjour temporaire au Maroc à partir du 1er janvier 2021 sauf pour les cas de force majeure prévus par la législation néerlandaise.

Par ailleurs, les deux parties ont réitéré leur attachement commun au respect des procédures de contrôles patrimoniaux conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrangement administratif.

Il est à noter également que les révisions proposées n'ont pas touché aux droits relatifs aux pensions de retraite, aux pensions d'invalidité et aux allocations journalières sur la maladie, la maternité et les soins de santé, et ce, en cas de résidence permanente aux Pays Bas, relève le communiqué.

La nouvelle législation néerlandaise basée sur le principe du coefficient de résidence est applicable à tous les bénéficiaires, y compris les Hollandais, les résidents hors Pays-Bas et Union Européenne.

Ladite législation concerne la réduction des pensions des survivants et les allocations d'invalidité ainsi que l'interdiction du transfert des allocations familiales.

Lors de ces négociations, la délégation marocaine a tenu fortement à la préservation des droits acquis des citoyens marocains et à l'importance de l'application des clauses de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue en 1972. D'autant plus que cette position est la même qui a été tenue par la justice hollandaise par rapport à ce sujet.

Cette réunion avait pour principal objectif d'arriver à un accord tenant compte de la préservation des droits acquis des citoyens marocains bénéficiaires des prestations de sécurité sociale hollandaises tout en prenant en considération les relations bilatérales qui lient les deux pays.

08 oct. 2015

Source : MAP