Le projet adopté intervient à la demande de la Commission européenne qui, dans le contexte de la crise migratoire actuelle et des propositions récentes de libéralisation des visas pour la Géorgie, l'Ukraine, la Turquie et le Kosovo, avait proposé en mai dernier d’examiner le mécanisme de suspension, qui a été inscrit dans la législation européenne en 2013, pour le rendre plus flexible. Elle a également suggéré que cet outil soit disponible pour une utilisation non seulement dans "des situations d'urgence, en dernier recours", mais aussi en cas de tensions dans les flux de migration irrégulière, de demandes d'asile infondées ou de demandes de réadmission rejetées.

Dans le projet adopté jeudi, les députés soutiennent la plupart des modifications proposées par la Commission européenne et inséré d'autres changements. Ils ont ainsi élargi les motifs sur la base desquels un État membre peut demander qu'une exemption de visa pour un pays donné soit suspendue, y compris "une augmentation des risques ou une menace imminente pour l'ordre public ou la sécurité intérieure" relative aux ressortissants de ce pays. Toutefois, ces risques devront être étayés par des "des informations objectives, concrètes et pertinentes" fournies par les autorités de l'application des lois nationales et Europol, ajoutent-ils.

Selon le projet, la Commission devra régulièrement informer le Parlement et le Conseil quant au fait que les pays dont les citoyens peuvent voyager dans l'UE sans visas continuent à remplir les critères de la libéralisation des visas, tout particulièrement en matière de droits de l'Homme et de libertés fondamentales.
Par mesure de souplesse et afin de faire face au besoin de réponse rapide quant aux prompts changements qui prennent place dans les pays tiers par des implications adéquates du Parlement et du Conseil, la Commission aura le pouvoir d'approuver les décisions de suspension à l'aide d'un "acte délégué". Après avoir reçu une notification d'un pays, ou sur la base de son propre rapport, la Commission aura un mois pour décider de suspendre ou non l'exemption de visas.

Les visas seront réintroduits pour une période initiale de six mois. Avant le terme de cette période, la Commission devra présenter un rapport au Parlement et au Conseil qui sera, si besoin est, accompagné d'une proposition législative qui visera à inscrire de manière permanente le pays tiers sur la liste des pays dont les ressortissants requièrent un visa pour voyager au sein de l'Union européenne.

Il convient de signaler par ailleurs que le Royaume Uni et l'Irlande ne sont pas concernés par ce projet de régulation du mécanisme de suspension des visas.

7 juil 2016

Source : MAP