Sans-papiers. N’ayant pas été adoptée dans les délais, la directive européenne ne pourra être durcie.
«Joyeux Noël M. Hortefeux», ironise le juriste Serge Slama sur son blog. L’adresse est évidemment ironique. C’est aux sans-papiers que ce défenseur des droits de l’homme souhaite de bonnes fêtes. Car le retard pris par la France pour transcrire dans sa législation la directive européenne dite «retour» pourrait paradoxalement profiter aux étrangers en situation irrégulière. Sur plusieurs points, cette circulaire leur est plus favorable que la législation actuelle.
Le gouvernement en est conscient, qui va adopter cette directive, mais avait prévu de la durcir. Cette adoption se fera par le truchement de la loi sur l’immigration en cours de discussion par le Parlement. Votée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 12 octobre, elle passera au Sénat en janvier. «Et c’est justement ce qui pourrait contrarier les vacances de notre cher ministre», explique Serge Slama. En effet, la date limite de transposition de la directive était fixée «au plus tard» au 24 décembre. Cette échéance étant dépassée, la directive devient, selon lui, «directement invoquable devant les juridictions». Ce que confirme l’avocat blogueur Me Eolas : «Depuis le 24 décembre, nous avons une nouvelle argumentation à faire valoir», souligne-t-il.
La directive prévoit que le placement en rétention d’un étranger doit être «exceptionnel». Or, la pratique est tout autre : les sans-papiers sous le coup d’une mesure d’expulsion sont systématiquement placés en centre de rétention. Les avocats pourront également invoquer la Charte des droits fondamentaux, entrée en vigueur en 2009. «Elle s’applique lorsque le droit communautaire s’applique», explique Serge Slama. Ce texte garantit le droit à un procès équitable, non prévu par le droit des étrangers. Les demandeurs d’asile pourraient notamment être concernés. Lorsqu’ils font appel d’un refus de l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ce recours n’est pas suspensif. En clair, ils peuvent être expulsés alors même que la CNDA n’a pas rendu sa décision. Ce qui contrevient, à priori, à l’esprit de la charte.
A l’inverse, la directive européenne comprend également des dispositions beaucoup plus sévères pour les sans-papiers que le droit français. La question est de savoir si l’administration va les invoquer. Ainsi de la disposition prévoyant qu’un étranger expulsé ne pourra pas déposer de demande de visa pour rentrer légalement dans l’espace Schengen pendant une durée de deux à cinq ans.
Source : Libération
