Le projet de loi sur l'immigration, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et en cours d'examen au Sénat, "ne permet pas un respect effectif des droits de l'homme", a estimé jeudi un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH).
La CNCDH, qui avait déjà émis un avis sévère sur le texte avant son adoption par les députés en octobre, considère que les modifications apportées par l'Assemblée nationale "confirment" ses critiques.
La commission, qui a un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement, conclut qu'"en l'état les dispositions examinées ne permettent pas un respect effectif des droits de l'homme".
Elle déplore que le projet conduise "à la banalisation de l'enfermement des étrangers, la réduction du rôle du juge judiciaire, au renforcement des pouvoirs de l'administration au mépris du droit des étrangers".
Ainsi la possibilité de créer des zones d'attente spéciales, à l'instar de celles existant dans les aéroports, face à l'arrivée dans une même zone "d'un groupe d'au moins dix étrangers", fait de la privation de liberté "un mode de gestion ordinaire de l'immigration", observe l'avis transmis à l'AFP.
La commission déplore également que les députés aient renforcé plusieurs dispositions du projet de loi initial limitant les possibilités de séjour des étrangers: c'est la cas de l'amendement qui prive du droit au séjour "un étranger gravement malade dès lors que le traitement est +disponible+ dans le pays d'origine".
C'est aussi le cas de la disposition prévoyant que tous les étrangers, et non plus seulement les ressortissants communautaires, peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire si leur présence constitue "une menace à l'ordre public".
L'avis stigmatise également l'article très décrié qui étend la déchéance de nationalité aux Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtres, et tentatives, sur des "personnes dépositaires de l'autorité publique" (gendarmes, policiers, pompiers...).
Le Sénat, qui a commencé mercredi l'examen du projet de loi, pourrait revenir sur cette mesure phare du texte, les centristes ayant décidé à l'unanimité de voter contre.
3/2/2001
Source : AFP
