L'Assemblée a rétabli aujourd'hui, en commission des Lois, la réforme introduite par le gouvernement sur le régime de la rétention des sans-papiers, dans le cadre du projet de loi sur l'immigration, a-t-on appris de source parlementaire.

Les députés ont adopté un amendement défendu par Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, qui rétablit la réforme sur le contentieux de l'éloignement et prévoit de retarder l'intervention, en rétention, du juge des libertés et de la détention (JLD) à cinq jours (au lieu de deux actuellement).

Ce dispositif, très contesté par plusieurs associations, avait été approuvé en première lecture en octobre par les députés. Il avait été en revanche repoussé par un bloc gauche-centre au Sénat, lors de la première lecture au début du mois.

La réforme prévue par le gouvernement vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisqu'actuellement, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

Selon le dispositif prévu par le gouvernement, il appartiendra donc d'abord au juge administratif de se prononcer sur la légalité d'une mesure d'éloignement. Il reviendra ensuite au JLD d'autoriser ou non, dans un délai de cinq jours, la prolongation de la mesure de rétention.

16/02/2011

Source : AFP/Le Figaro