Si l’amendement de la majorité en Commission de l’Intérieur est adopté par la Chambre, c'est réellement un virage qui sera effectué dans la politique d'immigration belge. La personne (Belge ou non) en demande de regroupement familial devra prouver qu'elle a les moyens d'accueillir sa famille. Une famille qu'elle devra garder sous son toit pendant au moins 3 ans.
24 Février 2011 06h54
Mercredi, une majorité s'est dégagée en Commission de l'Intérieur de la Chambre pour durcir les règles du regroupement familial. La N-VA, le CD&V, l'Open Vld et le MR ont déposé un amendement commun qui sera envoyé au Conseil d'État pour avis.
Le texte assimile le statut des Belges à celui des ressortissants extra-européens, la majorité des demandes de regroupement familial étant introduites par des Belges.
Il impose des conditions de revenus au demandeur.
- Le montant de référence à atteindre pour pouvoir regrouper est fixé à 120% du Revenu d'intégration sociale (RIS) au taux charge de famille, soit 1.184,5 euros, a précisé le MR dans un communiqué.
- Les moyens provenant des systèmes d'aide complémentaire tels que le RIS et les prestations familiales garanties ainsi que de l'aide sociale financière accordée par un CPAS ne seront pas pris en compte, de même que les allocations d'attente et les allocations de transition.
- Toutefois, l'allocation de chômage pourra être prise en compte pour autant que le conjoint ou le partenaire concerné peut prouver qu'il recherche activement du travail, précise le MR.
Le texte prévoit aussi une obligation de prendre en charge les personnes regroupées pendant trois ans.
Le texte prévoit également un délai d'un an de séjour légal en Belgique avant de pouvoir introduire une demande pour faire venir son ou sa partenaire, sauf si le couple est marié.
Des critères pour qualifier une relation de durable et stable sont introduits.
La période de contrôle est étendue de deux à trois ans.
Vif débat entre MR et PS
Concernant l'égalité de traitement entre ressortissants belges et ressortissants extra-européens, l'amendement sera soumis au Conseil d'Etat. Il a donné lieu à un débat animé entre Denis Ducarme (MR) et Rachid Madrane (PS). Le député socialiste a reproché à son collègue libéral d'avoir troqué l'obligation de suivre un parcours d'intégration contre l'assimilation des Belges aux non-Européens. "Si le texte est adopté, un Belge d'origine américaine, par exemple, qui veut faire venir sa famille doit remplir des conditions plus strictes qu'un Bulgare, installé à Bruxelles, qui voudrait faire venir sa famille. Les députés PS (comme l'ensemble des partis francophones sauf le MR) refusent d'amoindrir les droits des Belges par rapport aux autres citoyens européens", a souligné le groupe PS.
Le parcours d’intégration aurait conduit à une régionalisation de l’accès au territoire
Les socialistes regrettent également le retrait de l'obligation du "parcours d'intégration" qu'ils considèrent comme un élément essentiel pour aider les nouveaux arrivants à se familiariser avec l'une des langues nationales et faciliter leur intégration. De son côté, Denis Ducarme (MR) s'est félicité qu'il n'y ait pas eu de communautarisation de ce dossier. "Il s'en est fallu de peu que l'on se retrouve dans une confrontation entre un bloc francophone et un bloc néerlandophone. Et accepter le critère du parcours d'intégration nous aurait conduit à une régionalisation de l'accès au territoire, ce qui est inacceptable pour le MR", a expliqué M. Ducarme.
Le PS voulait conserver toutes les allocations sociales pour calculer les revenus
Selon lui, il apparaissait clairement qu'aucun accord n'était possible avec le PS en matière de revenus suffisants, compte tenu de la volonté socialiste de maintenir tout type d'allocations sociales dans le calcul des revenus nécessaires, "ce qui aurait conduit à maintenir le regroupement familial à la charge financière de la collectivité".
Les Belges, des sous-Européens ?
Catherine Fonck (cdH), quant à elle, a rappelé que son parti était favorable à des modifications de la loi pour éviter les abus. Mais elle juge inacceptable que des Belges ne soient plus traités sur un même pied que des citoyens de l'Union européenne. "On devient plus sévères pour des Belges que pour des Européens. Il sera plus aisé pour un Polonais de faire venir son épouse polonaise qu'un Belge son épouse américaine", a-t-elle fait remarquer.
Pour Ecolo, Zoé Genot a rappelé le principe constitutionnel d'égalité. PS, cdH et Ecolo sont tous trois d'accord qu'il aurait été préférable d'attendre un jugement de la Cour européenne de justice, prévu le 8 mars.
Moment historique, selon la N-VA
La N-VA a fait valoir un "moment historique" marquant une "rupture" dans la législation sur l'immigration, tandis que le CD&V estimait que les critères retenus n'étaient pas inhumains.
Source : RTL.be
