Selon diverses associations, 28 000 étrangers en situation irrégulière et gravement malades risquent aujourd’hui «l’expulsion et une interruption brutale de soins». Car hier, lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur l’immigration, les sénateurs ont adopté un amendement qui réduit drastiquement leurs possibilités de droit au séjour.
Que prévoit cet amendement ?
Depuis 1998, les sans-papiers atteints de pathologies lourdes étaient protégés contre toute mesure d’expulsion et pouvaient obtenir une carte de séjour, à condition de ne pas bénéficier d’un «accès effectif» au traitement dans leur pays d’origine. Cette possibilité sera réduite à l’avenir aux cas d’«absence» de ce traitement. Une condition quasiment jamais réalisée : «Si l’on prend l’exemple du VIH, presque tous les pays du monde possèdent des traitements, observent les associations. Mais en quantité très insuffisante, dans des conditions de prise en charge de mauvaise qualité, à un prix prohibitif ou réservés à une élite. Les traitements ne sont donc "absents" nulle part dans le monde, mais restent de fait inaccessibles à la plupart des malades.»
Pourquoi cet amendement, absent du texte originel, a-t-il été voté ?
Le projet de loi sur l’immigration en cours d’examen prévoyait de rendre plus sévères les conditions d’octroi du titre de séjour «étranger malade». La notion d’«accès effectif» au traitement devait être remplacée par celle de «disponibilité».
Votée en première lecture par les députés, cette dernière disposition avait été supprimée en première lecture par les sénateurs. Réintégrée par l’Assemblée lors de la seconde lecture, elle a été retoquée par la commission des lois du Sénat. François-Noël Buffet, le rapporteur UMP, l’a réintroduite en la durcissant, avec le soutien du gouvernement.
Les étrangers malades risquent-ils réellement l’expulsion ?
Le nouveau texte prévoit que l’autorité administrative pourra prendre en compte des «circonstances humanitaires exceptionnelles». Les opposants à cette disposition, déjà très restrictive, font observer qu’elle constitue en outre une entorse au secret médical.
14/4/2011, CATHERINE COROLLER
Source : Libération
