Les étrangers gravement malades pourront désormais être bannis du territoire français. Le Sénat, qui avait jusqu'à présent fait barrage par deux fois à la proposition du gouvernement de faciliter leur expulsion, a adopté, le 13 avril, un amendement le permettant. Pourquoi un tel revirement ?
Tout est dans la subtilité de la formule. En modifiant quelques mots de l'article concernant la régularisation des étrangers atteints de maladie grave, le Sénat rend leur expulsion plus facile. Depuis 1998, les personnes étrangères, qui ne pouvaient « effectivement disposer » d'un traitement efficace dans leur pays d'origine, étaient préservées de tout renvoi du territoire français.
Selon le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité, adopté par l'Assemblée, l'étranger malade devra désormais prouver « l'absence » de traitement dans son pays d'origine. (Télécharger le projet de loi)
A l'origine, l'accès effectif devait alors être remplacé par sa « disponibilité », ce qui laissait déjà une large part à l'interprétation.
Cette légère modification terminologique est décriée par l'opposition et les associations, à l'instar d'Act-Up, qui alerte :
« Les traitements ne sont donc “absents” nulle part dans le monde, mais restent de fait inaccessibles à la plupart des malades. »
La nécessité d'un compromis avec le gouvernement
François-Noël Buffet, rapporteur du projet de loi au Sénat, est le sénateur qui a déposé l'amendement. Il avait auparavant rejeté le principe de disponibilité. Il justifie sa démarche :
« Nous avons ajouté un élément dans cet amendement : dans le cadre de circonstances exceptionnelles au motif sanitaire, les Agences régionales de santé (ARS) pourront décider d'accorder un titre de séjour à un malade. »
Selon lui, il était important de « trouver un compromis » avec le gouvernement et l'Assemblée nationale.
Catherine Morin-Desailly, de l'Union centriste, s'est démarquée de son groupe en s'opposant à l'amendement. Elle déplore qu'il revienne à l'administration de décider de l'état de santé des patients :
« Je regrette que le mot “avis médical” ne soit pas inscrit dans le texte, car l'avis du directeur général de l'ARS n'est pas celui d'un médecin. »
Pour François-Noël Buffet, cet argument est « un mensonge ». Il affirme :
« Il y a un avis médical clair avec les ARS. De toute façon, même si l'ARS refuse, il y a toujours possibilité de faire un recours devant le tribunal administratif. »
« On ne veut pas devenir la sécurité sociale du monde entier »
Jean-Jacques Hyest, du groupe UMP, s'était lui aussi opposé à l'amendement soutenu par l'Assemblée nationale. Actif lors des débats en première lecture, il a finalement voté pour l'amendement déposé par François-Noël Buffet:
« Le premier était trop restrictif, mais celui-ci est un bon compromis. Avec l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2010, il n'y avait plus de limites, même un citoyen américain pouvait avoir accès aux soins en France, ce n'est pas normal non plus ! »
L'arrêt du 7 avril 2010 rappelle que les préfectures, avant de renvoyer un étranger atteint d'une pathologie grave, doivent vérifier s'il peut, dans les faits, disposer d'un traitement dans son pays avant de l'expulser, et non pas juste savoir si les soins sont disponibles.
Une position que René Beaumont, sénateur de Saône-et-Loire, défend depuis le départ :
« On a inscrit une restriction pour ceux qui viennent se faire soigner délibérément en France, on ne veut pas devenir la sécurité sociale du monde entier. »
Fin 2008, le nombre d'étrangers malades régularisés s'est stabilisé autour de 28 000 personnes, soit 0,8% des 3,5 millions étrangers en France (Insee, 2004).
Des pressions sur les sénateurs, une « pratique courante »
Au lendemain du vote de l'hémicycle, les sénateurs de l'opposition se gaussent. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France, est persuadé que ses collègues de la majorité ont été rappelés à l'ordre par le gouvernement :
« Il a certainement insisté, il est lui-même mis sous pression par les ultras de l'Assemblée nationale, comme Eric Ciotti, qui ont une idéologie proche de l'extrême-droite.
Ils ont dû aller voir le Premier ministre, puis Fillon est allé au Sénat… »
Jean-Pierre Michel, sénateur PS de Haute-Saône, n'exclut pas non plus que des pressions aient été exercées sur les sénateurs de la majorité. Il explique que c'est une pratique courante à gauche comme à droite :
« Les sénateurs ont parfois une lecture des textes très ouverte lors de la première lecture car ils savent qu'il y en a une autre qui suit. Mais, au final, ils savent que le gouvernement a toujours le dernier mot.
C'est même déjà arrivé que le gouvernement amende un texte après la commission mixte paritaire ! »
Lui-même se souvient, alors que la gauche était au pouvoir, avoir subi des pressions de la part du gouvernement afin qu'il soutienne l'un de ses textes.
Les sénatoriales en ligne de mire ?
Eliane Assassi, sénatrice communiste de Seine-Saint-Denis, souligne elle l'importance politique du texte, que le gouvernement n'est pas prêt à trop discuter :
« Sur l'immigration, le gouvernement a besoin de lancer un message, il continue à flatter son électorat radical. »
Avec les sénatoriales de septembre, il ne serait donc pas impossible, pour Richard Yung, que les sénateurs aient été rappelés à l'ordre :
« Pour les personnes qui n'ont pas leur investiture assurée, c'est un moyen de pression. De toute façon, c'est toujours comme ça que ça marche, pour les sénatoriales, pour les cantonales… la politique n'est pas une activité pour rosière ! »
L'opposition remarque que les sénateurs de la majorité ont été très silencieux sur l'amendement. Très remontée contre ce vote, Eliane Assassi précise que depuis la présentation du projet, les parlementaires de la majorité n'ont pas beaucoup pris la parole durant les débats :
« Normalement, cela ne se déroule pas comme ça ; par exemple, pour les tests ADN, il y a eu beaucoup d'échanges dans l'hémicycle entre les différents groupes. »
Certains, pourtant célèbres au Sénat pour leur franc-parler, ont été absents le jour du vote, ce qui, pour Eliane Assassi, est un signe de désapprobation. C'est le cas d'Hugues Portelli, sénateur du Val d'Oise. Joint au téléphone par rue89, il refuse de s'exprimer sur le texte.
Des sénateurs peu regardants des amendements qu'ils adoptent ?
Fabienne Keller, l'un des deux sénateurs UMP (sur 148) ayant rejeté l'amendement, dément catégoriquement avoir subi des pressions de la part du gouvernement ou de son groupe. Pour elle, si ses collègues ont voté pour, c'est plus par mégarde :
« Ils ont suivi la position du groupe, je pense qu'ils n'ont pas particulièrement regardé le texte. Tous n'ont pas participé au débat. »
Catherine Morin-Desailly, de l'Union centriste, partage ce point de vue :
« Je pense que mes collèges ont trouvé qu'avec cet amendement, le droit des étrangers gravement malades est garanti.
Comme j'ai regardé ce texte plus en détail, je me suis rendue compte que ce n'était pas le cas, mais ceux qui ne s'y sont pas penchés de près n'ont sans doute pas vu sa dangerosité. »
Pas assez attentif, trop occupé… un simple argument pour éviter d'expliquer son vote ? En tout cas, c'est celui qu'avance Patrice Gélard, sénateur UMP auparavant opposé à la modification de l'amendement, puis finalement favorable à celui de Buffet.
D'après l'un de ses assistants, « il n'aurait pas suivi les débats de cette semaine sur l'amendement » et refuse donc de s'exprimer. Etrange pour un sénateur qui fait partie de la commission des lois, celle-là même qui a rejeté par deux fois les amendements proposés par le gouvernement et l'Assemblée nationale.
17/4/2011
