La France se soumet à la justice européenne. Elle ne pourra plus emprisonner des personnes au seul motif qu'elles refusent de partir.
Le ministère de l'Intérieur avait déclaré que l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne, rendu le 28 avril dernier et prévoyant que les pays européens ne devaient plus incarcérer d'étrangers au seul motif du refus de quitter le territoire, ne concernait pas la France.
Cet arrêt, estime en revanche la Chancellerie, ne fait pas obstacle au placement en garde à vue des étrangers, ni aux mesures de rétention qui peuvent en découler.
Afin de se conformer à la décision de la CJUE, la circulaire demande aux parquets de ne placer en garde à vue et de ne poursuivre un étranger qu'en cas de "comportements de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs), détachables de l'infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d'éloignement".
"Il conviendra désormais, avant toute poursuite fondée sur l'article 624-1 du Ceseda de s'attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement", recommande la circulaire.
Selon le texte, l'arrêt européen a produit "des divergences d'interprétation entre diverses cours d'appel" en France où le séjour illégal et la soustraction à la reconduite sont passibles de prison.
En application de cet arrêt, des décisions favorables aux étrangers ont été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse et d'autres, défavorables, ont été prononcées à Paris et Marseille.
12/05/2011, Laurent Chabrun
Source : L’Express
