Après s’être longuement battus en première et deuxième lectures dans les deux assemblées, comme ils l’avaient annoncé dans les débats, les sénateurs socialistes ont saisi, ce jour, le conseil constitutionnel sur la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Dans leur recours les parlementaires soulèvent en particulier les griefs suivant :
- le report de 48 heures à 5 jours de l’intervention du juge des libertés pour autoriser le maintien des étrangers en centre de rétention administrative. Il s’agit là d’une atteinte flagrante au principe selon lequel le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles et que son intervention doit intervenir dans les plus courts délais possibles.
Cette mesure ne vise à rien d’autre qu’à marginaliser le rôle du juge judiciaire, empêcheur « d’expulser en rond » ;
- la création de zones d’attente mobiles qui aura pour effet de transformer des pans entiers du territoire en zones d’attente au sein desquelles les étrangers bénéficient de garanties insuffisantes au regard des exigences constitutionnelles en matière de droit d’asile.
- le recul de la protection de la santé des étrangers ;
- la possibilité pour l’administration de prononcer un véritable « bannissement » des étrangers qui font l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ;
- la violation manifeste de la directive « retour » qui prévoit que la mise en rétention administrative doit intervenir en dernier recours, alors que la loi votée en fait au contraire la mesure de principe ;
- la pénalisation du seul fait pour un étranger de se maintenir sur le territoire, alors que la Cour de justice de l’Union européenne vient justement de condamner l’Italie pour une législation équivalente ;
En rognant les droits fondamentaux des étrangers, le gouvernement porte un nouveau coup de boutoir à l’Etat de droit. Etape par étape, le gouvernement, soutenu et parfois attisé par sa majorité, revient ainsi sur certaines libertés. Le Conseil Constitutionnel a plusieurs fois censuré ces atteintes. Là encore, il devrait le faire.
17/5/2011
Source : L’Humanité
