Publié au Journal Officiel du 7 septembre, un décret(1) pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité(2) vient préciser le régime de certains titres de séjour. En application de la directive « carte bleue européenne »(3), cette loi a notamment créé un titre de séjour temporaire du même nom, valant aussi autorisation de travail et s'adressant aux ressortissants étrangers hautement qualifiés (art. L. 313-10 modifié du CESEDA). Le décret indique que l'étranger qui souhaite obtenir cette carte de séjour doit (art. R. 5221-31-1 nouveau du c. trav.) :

- justifier d'une rémunération annuelle brute minimale (au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté) ;

- être titulaire d'un contrat de travail d'une durée d'au moins un an visé par l'autorité administrative ;

- avoir un diplôme d'État sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.

Le décret ajoute aussi à la liste des documents pouvant constituer l'autorisation de travail nécessaire aux travailleurs étrangers pour exercer une activité professionnelle en France (art. R. 5221-3 modifié du c. trav.) : le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois des travailleurs hautement qualifiés, et la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ».

Mais ce décret vient également améliorer la transposition des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à la procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.

Le texte vient aussi étendre le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires, et clarifier le droit en vigueur sur des dispositifs spécifiques tels que les conditions de délivrance de la carte « compétences et talents » ou de la carte « vie privée et familiale » pour les étrangers malades.

Le décret est entré en application le 8 septembre 2011, à l’exception des dispositions relatives à la délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques chercheurs et aux stagiaires, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Source : LexTimes.fr