Le plan de lutte contre la délinquance roumaine pourrait être contesté devant les institutions européennes. La France fait déjà face à trois procédures et a été condamnée deux fois.

Le plan de lutte contre la délinquance roumaine qui prévoit la possibilité d'expulser des jeunes roumains et de les remettre aux autorités de protection de l'enfance roumaine pourrait conduire à l'ouverture de nouvelles procédures européennes contre la France. La Convention internationale des droits de l'enfant comme le droit français stipulent, en effet, qu'un mineur doit être protégé et en peut être reconduit à la frontière ou renvoyé dans son pays d'origine. L'association "Hors la Rue", de soutien aux mineurs étrangers en difficulté, rappelle ainsi qu'un accord entre la France et la Roumanie de rapatriement des mineurs "avait été censuré par le conseil constitutionnel le 4 novembre 2010".

Si le ministre de l'Intérieur mettait sa menace à exécution, il risquerait donc d'avoir à affronter une plainte déposée par des associations devant le Comité européen des Droits Sociaux qui a déjà lancé trois procédures contre la France. La première procédure, déposée par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) date du 15 novembre 2010. Elle porte sur d'éventuelles discriminations contre les Roms. La décision sur le bien fondé de cette plainte devrait être disponible cet automne.

La deuxième procédure a été lancée par le Forum Européen des Roms et des Gens du Voyage le 28 janvier 2011. Cette association estime que la France contreviendrait à la Charte sociale européenne en procédant à des expulsions massives et forcées de Roms depuis 2007.

La troisième réclamation en cours contre la France a été présentée par Médecins du Monde International le 19 avril 2011. L'organisation plaignante estime que les politiques publiques menées en France conduiraient à une "discrimination indirecte" envers la communauté Rom. Ce qui contrevient à l'article E de la Charte Sociale Européenne.

Si la France devait être condamnée dans ces trois dossiers, ces décisions feraient suite à deux sanctions déjà prononcées contre la France sur les mêmes dossiers concernant les roms et gens du voyage en 2007 et 2009. Dans les deux cas, le Comité européen des Droits Sociaux considère, encore, que la France ne s'est pas mise en conformité avec les décisions européennes en particulier en ne traitant pas les Roms comme les autres

13/9/2011, Laurent Chabrun

Source : L’Express.fr