Les prochaines législatives auront lieu dans le cadre de nouvelles dispositions adoptées suite à de larges concertations

Le décret devant entériner la date des prochaines législatives a été adopté lors du dernier conseil de gouvernement et sera publié incessamment au Bulletin Officiel. Evidemment, il précise également les délais de dépôt des candidatures, la date de démarrage de la campagne électorale, quand elle doit prendre fin… D'autres décrets complètent les nouvelles dispositions adoptées lors de la session extraordinaire du Parlement, relatifs notamment au découpage électoral, un autre décret détaille le plafond des dépenses à respecter à l'occasion des campagnes électorales… Ainsi, tout l'arsenal juridique et réglementaire devant encadrer les prochaines élections est préparé. Dispositions qui devraient garantir le déroulement des prochaines législatives selon un cahier des charges préétabli selon la nouvelle Constitution. En effet, l'article onze de la loi fondamentale exige l'organisation « d'élections libres, sincères et transparentes », qui « constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique ».

Les textes adoptés sont le fruit d'un long processus de concertations entre les partis politiques et le ministère de l'Intérieur au sujet des dispositions devant entourer la prochaine opération électorale du 25 novembre. Ainsi donc, une série de nouvelles dispositions vont caractériser ces élections.

Selon la nouvelle loi relative aux partis politiques, rehaussés au rang d'une loi organique, ce sont de nouveaux critères qui sont pris en compte pour la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales des formations politiques. Ce ne sont plus le nombre de sièges obtenus au parlement qui déterminent l'octroi de cet argent mais le nombre de voix. La différence est énorme selon les partis politiques. S'agissant du financement des campagnes électorales, le décret d'application adopté a porté le plafond à respecter par les candidats de 250 mille dirhams à 350 mille dirhams. Ainsi que le prévoit la nouvelle loi organique relative, à la Chambre des représentants les candidats sont tenus de tenir une comptabilité claire en la matière, de garder tous les documents y afférant et de présenter le tout à la Cour des comptes…

La particularité des prochaines élections vient aussi du fait du nombre des députés qui passe à 395. Accroissement qui vient du fait de la création de nouvelles provinces et préfectures dans le Royaume mais aussi en raison de la volonté du législateur d'encourager la représentativité des femmes et des jeunes. Catégories auxquelles ont été consacrées une liste nationale avec des techniques de comptage des voix qui leur sont propres de manière à consacrer 60 sièges aux femmes et 30 sièges aux jeunes de moins de 40 ans.

Le nouveau texte adopté (une loi organique) relatif à la chambre des représentants institue, pour la première fois une incompatibilité entre le titre de député et de ministre. Levant toute ambigüité, la décision du conseil constitutionnel qui a examiné la loi organique sur la chambre des représentants a précisé que le député qui quitte son siège pour un ministère ne peut pas le reprendre.

L'autre particularité du nouveau arsenal juridique est la possibilité donnée aux observateurs tant nationaux qu'étrangers, de veiller au bon déroulement de l'opération électorale. Supervisant aussi le bon déroulement et pour éviter toute interférence de nature à perturber l'opération, le législateur tend à adopter le projet de loi 57.11. Texte dont l'une des dispositions interdit le déroulement des sondages qui portent sur les élections au cours et même quelques jours avant la campagne électorale.

Au-delà de ces dispositions, les prochaines législatives seront marquées par un enjeu de taille. Il s'agit de celui encouragé par l'article 47 de la Constitution. En effet, la constitution dispose que « le Roi nomme le Chef du gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants, et au vu de leurs résultats. Sur proposition du Chef du gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement ». En somme, les prochaines élections vont représenter un véritable challenge pour aller dans le sens de la mise en application du choix démocratique prôné par la nouvelle Constitution.

Le vote des MRE

Les Marocains résidents à l'étranger (MRE) auront la possibilité de participer au prochain scrutin. Ils pourront se présenter candidats et même voter. Cependant, en l'absence de circonscriptions électorales dans les pays d'accueil, les MRE devront se contenter, pour voter de charger quelqu'un, à travers une procuration, de le faire à leur place. Pour cela, la nouvelle loi organique relative à la chambre des représentants prévoit un formulaire à remplir dans les ambassades et consulats du Royaume. Cependant, une personne ne peut avoir plus d'une procuration afin de voter au nom d'un MRE.

21/10/2011, Brahim Moukliss

Source : Le Matin