L'Office fédéral des migrations (ODM) suisse a violé la loi en ne traitant pas les demandes d'asile, déposées par des Irakiens entre 2006 et 2008, dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Egypte. Ce sont près de 10.000 demandes qui ont été ignorées, selon un rapport rendu public mercredi.

La ministre de la Justice et de la police Simonetta Sommaruga avait annoncé l'ouverture d'une enquête externe à fin août dernier, alors que le directeur de l'ODM, Alard du Bois-Reymond, quittait ses fonctions. Elle s'était refusée à dire si les deux décisions étaient liées.

Le rapport final rédigé par l'ancien juge fédéral Michel Féraud arrive à la conclusion que les demandes d'asile déposées alors étaient juridiquement valables, relève le Département fédéral de justice et police (DFJP).

L'ODM pouvait partir du principe que les ressortissants irakiens en question bénéficieraient d'une protection effective en Syrie et en Egypte et qu'ils ne risquaient pas de se voir renvoyer dans leur pays de provenance. Mais, en décidant, le 20 novembre 2006, de ne pas traiter ces demandes, l'ODM a toutefois violé des règles de procédure définies dans la législation en matière d'asile, ainsi que des garanties de procédure consacrées par la Constitution fédérale.

Le rapport pointe comme cause principale de ce la rigidité de la réglementation, qui oblige toutes les représentations suisses à l'étranger à enregistrer et traiter toutes les demandes d'asile déposées dans leurs locaux.

11/01/2012

Source : AP