La proposition d'ordonnance avait été déposée par Ahmed Mouhssin (Ecolo) et co-signée par Eric Tomas (PS), Hamza Fassi-Fihri (cdH), René Coppens(Open VLD), Walter Vandenbossche (CD&V) et Elke Van Den Brandt (Groen). Il permet, sur le papier, le placement d'une dépouille mortelle dans une autre enveloppe d'ensevelissement que le cercueil.

Au début des années 2000, plusieurs communes bruxelloises se sont associées pour permettre à toute personne d'être inhumée dans un cimetière public, selon la règle ou les usages de l'un des cultes ou mouvements philosophiques reconnus par l'Etat belge.

Cependant, l'utilisation d'un linceul est interdite en Région de Bruxelles-Capitale depuis 1998, alors que la principale demande des personnes qui achètent une concession dans le cimetière multiconfessionnel est d'être enseveli sans cercueil et en pleine terre, a expliqué Ahmed Mouhssin.

Celui-ci a rappelé que l'article 19 de la Constitution et l'article 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme consacrent la liberté de culte, en ce compris le respect des pratiques et des rites. Cette liberté ne peut être limitée qu'au regard de justifications relatives à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé, de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Selon le député vert, aucune objection d'ordre sécuritaire ou hygiénique n'existe pour proscrire toute utilisation de linceul.

Le texte a été voté à une écrasante majorité: 76 "oui", un "non", et 3 abstentions parmi lesquelles le chef de file des FDF Didier Gosuin, et l'ex-ministre-président Charles Picqué (PS). En Commission, celui-ci avait fait part de ses réticences par rapport à un texte qui refile, selon lui, la patate chaude d'arbitrages délicats, au gouvernement régional, lequel devra les assumer par le biais d'arrêtés d'exécution à portée beaucoup trop large.

12/07/13

Source: 7sur/7.be/Belga