Ce décret(1) dispense ainsi de produire un diplôme ou une attestation justifiant de leur connaissance de la langue française, les personnes titulaires d'un diplôme délivré... « dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français », ainsi que celles « souffrant d'un handicap, d'un état de santé déficient chronique ou âgées de plus de soixante ans », dont le niveau sera évalué — de même que pour celles ayant produit une attestation ne justifiant pas d'un niveau au moins égal à B1 — par un agent de préfecture lors de « leur entretien individuel ».

Pour ce qui est des connaissances requises en matière « d'histoire, de culture et de société françaises » des postulants à la nationalité française, le même décret supprime désormais la référence au niveau « de fins d'études primaires » pour être remplacée par une connaissance des « éléments fondamentaux de l'histoire, de la culture et de la société françaises, illustrés par un livret du citoyen ». Le recours au questionnaire à choix multiple (QCM), qui avait été introduit par l'article 2 du décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012, est également supprimé.

Un autre décret(2) du même jour prévoit, lui, une expérimentation jusqu'à fin 2014, dans 11 départements désignés par arrêté(3), consistant à réceptionner et instruire à un niveau interdépartemental les demandes de naturalisation, de réintégration et de déclaration de nationalité à raison du mariage au lieu d'être traitées au niveau départemental comme c'est le cas aujourd'hui. Toujours à titre expérimental, dans ces 11 départements, l'entretien individuel d'assimilation avec un agent de préfecture est remplacé par un entretien devant une commission ad hoc.

Cette expérimentation aura lieu dès aujourd'hui, 1er septembre 2013, dans les départements du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort, dont les demandes seront centralisées au sein de la préfecture du Doubs. Et à compter du 1er janvier 2014, dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme qui seront centralisés dans l'Oise.

* Le niveau B1 correspond à « une autonomie limitée dans la vie courante permettant d'exprimer des opinions ». La personne est censée comprendre les points clés d'un dialogue dans un langage standard et dans le cadre d'éléments familiers (famille, travail, loisirs,...) et elle peut se débrouiller lors d'un voyage dans une région où la langue y est parlée. La personne est supposée être capable de produire un discours simple portant sur ses centres d'intérêt, raconter quelque chose, décrire un rêve, un espoir, présenter un projet ou une idée.
(1) Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, J.O., n° 202, 31 août 2012, p. 14794, n° 11.

(2) Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, J.O., n° 202, 31 août 2012, p. 14795, n° 12.

(3) Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013, J.O., n° 202, 31 août 2012, p. 14797, n° 13.

1/9/2013, ALFREDO ALLEGRA

Source : lextimes