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La commission préparatoire ne veut pas entendre parler d'un retour aux contingents qui remettrait en cause la libre circulation des personnes et tous les accords bilatéraux passés avec l'UE.

Le Conseil national a déjà exprimé un non massif: 128 voix contre 49. La commission des institutions politiques de la Chambre des cantons propose, par 9 voix contre 2, de suivre cet exemple, ont indiqué mardi les services du Parlement.

Depuis 2002, la libre circulation des personnes a apporté à la Suisse bien plus d'avantages économiques que d'inconvénients, fait valoir la majorité. Un retour aux contingents provoquerait une hausse intolérable de la charge administrative pour les entreprises et l'administration.

Pis, l'initiative est contraire à l'accord de libre circulation. Et la dénonciation de ce traité entraînerait toutes les bilatérales dans sa chute. L'UDC n'en démord pas quant à elle: la Suisse doit pouvoir endiguer les effets indésirables de l«immigration sur le marché du logement et les assurances sociales.

L'initiative vise à réintroduire des plafonds annuels à l'immigration ainsi que des contingents pour les autorisations de séjours en Suisse. Ces limites s'appliqueraient aussi aux frontaliers et aux requérants d'asile.

3/9/2013

Source : .20min.ch/ats