Ce contrat, promu par le ministre néerlandais des affaires sociales, Lodewijk Asscher, prévoit que "chaque personne venue d'un autre pays voulant s'inscrire dans une commune des Pays-Bas doit signer un contrat de participation", au terme duquel elle souscrit "aux droits fondamentaux néerlandais et à ceux de l'Etat de droit".

Les villes d'Amsterdam, Rotterdam, Amersfoort et Den Bosch, entre autres, se sont dites prêtent à introduire ce nouveau contrat, dont la signature "ne pourrait pas être obligatoire", selon Asscher, qui a souligné jeudi soir devant les députés que le gouvernement n'a pas également l'intention "de rendre la signature de ce contrat obligatoire aux ressortissants de l'UE".
La phase test durera un an et concernera 18 municipalités dont plusieurs connaissent une grande concentration de migrants agricoles.

"La signature du document facilitera l'intégration des nouveaux arrivés dans la société néerlandaise, renforcera les rapports entre ces derniers, les conseils (municipaux) et la société tout en garantissant que les immigrés soient informés pour ne pas être exploités", a affirmé le ministre néerlandais, qui précise que les personnes avec des profils hautement qualifiés seront exemptés.

Le "contrat de participation", qui complèterait l'examen d'intégration obligatoire pour les migrants extra-communautaires, concernerait éventuellement aussi les ressortissants de l'UE, mais de manière symbolique, car ces derniers peuvent librement s'installer dans l'UE. Le contrat pourrait être également appliqué aux turcs, exemptés du dit examen.

Le ministre qui veut s'assurer que son pays prône une politique migratoire à la fois "chaleureuse et attentionnée" mais aussi "claire et rigoureuse", avait estimé que la signature de ce contrat garantira que "les immigrés seraient plus soucieux au respect des normes et des valeurs du pays qui les accueille".

Selon la presse locale, les nouveaux immigrés seront appelés à signer le contrat lors de l'enregistrement dans les communes, lesquelles seront appelées à fixer leur propre modus operandi. Il n'est pas clair si l'enregistrement des futurs immigrés sera conditionné à la signature de ce "contrat de participation".

"Aux Pays-Bas, tous les citoyens sont traités de manière égale (...) Nous demandons à tous les citoyens de contribuer à une société agréable et sûre, par exemple en travaillant, allant à l'école ou faire du bénévolat. Parlant néerlandais est très important", lit-on dans le texte du contrat.
Par ailleurs, un test de langue et de culture générale néerlandaise est imposé depuis 2006 dans les consulats néerlandais dans les pays non-occidentaux, à l'initiative de Rita Verdonk, ancienne ministre de l'Intégration. Les ressortissants marocains, turcs, chinois et autres doivent passer un test contre 350 euros, avant de se voir délivrer un visa longue durée.

Depuis 2011, les Turcs ont été exemptés du test après que la justice néerlandaise ait déclaré, suite à une plainte déposée par 30.000 citoyens turcs, l'examen contraire à un accord passé entre l'Europe et la Turquie, qui empêche toute discrimination des Turcs dans les pays de l'UE.
Ont été exemptés du fameux test les citoyens de l'UE, les nationaux de l'ancienne colonie néerlandaise du Surinam, les ressortissants de l'Australie, des Etats-Unis, de l'Islande, du Japon, de Liechtenstein, de Monaco, du Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse et du Vatican. Les étudiants étrangers et les immigrés hautement qualifiés pouvant justifier d'un salaire mensuel de 4.500 euros par mois dont également exemptés.

20 déc 2013

Source : MAP