En gros, il s’agit d’adopter des textes relatifs à l’immigration, à l’asile et à la traite des êtres humains. Il sera procédé également à l’amendement de certaines lois sectorielles comportant des dispositions non conformes aux instruments internationaux ratifiées par le Maroc ayant fait l’objet de recommandations du Conseil national des droits de l’Homme.

Les textes devront être bientôt finalisés pour qu’ils soient discutés au Parlement lors de la session d’avril. La sous-commission chargée de la mise à niveau du cadre juridique et institutionnel relatif à la migration, à l’asile et à la traite de personnes accélère la cadence pour atteindre l’objectif escompté. La phase du diagnostic a permis de constater que la loi actuelle sur l’immigration présente plusieurs dysfonctionnements, notamment la dominance de l’aspect répressif et procédural, l’insuffisance des dispositions sur les droits et garanties offerts aux migrants et l’ambiguïté au niveau de certains concepts (ordre public…). Il s’agit aussi de l’insuffisance des dispositions spécifiques relatives aux catégories vulnérables (femmes, mineurs non accompagnés, victimes de la traite). Plusieurs propositions sont ainsi formulées pour améliorer l’arsenal juridique. On peut citer entre autres la nécessité de la clarification des procédures relatives à l’entrée et au séjour, de la différentiation entre différentes catégories de titres de séjour (durée et droits conférés), du renforcement des garanties de recours, de la révision des dispositions pénales relatives à l’immigration irrégulière conformément à l’esprit de la nouvelle politique migratoire… Il s’avère également nécessaire de modifier les lois sectorielles, notamment celles ayant trait à la liberté syndicale, à la liberté d’association et au code électoral. Les services chargés de l’emploi des migrants et du casier judiciaire doivent être décentralisés.

S’agissant de l’avant-projet de loi relatif à l’asile, il comprend une soixantaine d'articles, basés notamment sur les dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut du réfugié. Le texte propose des dispositions substantielles et procédurales. Il prévoit notamment la mise en place d'un véritable système national d'asile et la création d'une structure autonome ayant pour missions principales d'instruire et de statuer sur les demandes d'asile et d'assurer la protection juridique et administrative des réfugiés. D’après le secrétaire général de la Délégation interministérielle aux droits de l'Homme, Abderrazak Rouane, le rôle des ONG est explicitement prévu dans l’avant-projet, notamment au regard du principe général de coopération entre la structure en charge de l’asile et les ONG travaillant dans le domaine. Concernant la mise à niveau du cadre juridique et institutionnel relatif à la lutte contre la traite des êtres humains, l'avant-projet de loi comporte 28 articles. Il se base sur les dispositions se rapportant à l'assistance et la prise en charge des victimes et à l'harmonisation de la loi marocaine avec les normes internationales. Il stipule la création d'un organe national chargé de coordonner la préparation d'une politique nationale en la matière et d'un fonds de soutien aux victimes.

Référentiel national et international

La mise à niveau du cadre juridique relatif à l’immigration s’est basée sur une approche fondée notamment sur les hautes instructions royales en la matière, la nouvelle stratégie africaine du Royaume, ainsi que sur les dispositions de la nouvelle Constitution, les recommandations du CNDH et les engagements internationaux du Maroc. Le référentiel international est également pris en considération : le droit international des droits de l’Homme, les législations comparées, les conventions internationales du travail, les recommandations et observations des organes de traités et procédures internationales spéciales.

28 mars 2014,  J.G

Source: lematin.ma