L’Office des Changes informe les personnes concernées par les dispositions de la loi n°63-14, relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc, que l’Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 3005.15 du 23 septembre 2015, fixant les modalités d’application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi susvisée, a été publié dans le bulletin officiel n° 6405 du 19 octobre 2015.
De ce fait, les Marocains Résidant à l’Etranger ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc avant cette date et n’ayant pas accompli la procédure de déclaration prévue par le Dahir n°1-59-358 du 17 Octobre 1759, relatif aux avoirs à l’étranger, disposent d’un délai d’une année, à compter du 19 Octobre 2015, pour faire parvenir à l’Office des Changes leur déclaration. Cette déclaration doit être établie sur le formulaire annexé audit arrêté et accompagnée des documents justifiant la résidence à l’étranger, l’exercice d’une activité et la détention des biens et avoirs déclarés.
Pour les personnes qui transféreront leur résidence fiscale au Maroc après la date de publication de la loi 63-14 et de ses textes d’application dans le Bulletin Officiel, le délai de déclaration fixé à une année commence à partir de la date de changement de la résidence fiscale vers le Maroc.
La nouvelle loi offre également aux déclarants la possibilité d’effectuer tout acte de disposition sur les biens et avoirs déclarés sans en référer à l’Office des Changes ainsi que la possibilité de maintenir les liquidités déclaras dans des comptes à l’étranger, de les rapatrier a les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles à ouvrir au Maroc ou de les rapatrier et les céder contre dirhams.
Enfin, l’Office des Changes a mis en ligne sur son site Interna, www.a.nov.mq une rubrique dédiée à cette opération intitulée o déclaration des MRE » qui contient tous les éléments d’information nécessaires pour une meilleure compréhension et application des nouvelles dispositions introduites par la loi 63-14 et explicite le régime de convertibilité très favorable prévu en faveur des déclarants.
28/10/15
Source : LNT avec Cdp
