L’opération de régularisation des migrants en situation administrative irrégulière est désormais close. La Commission nationale de suivi et de recours (CNSR) a donné enfin sa réponse aux demandes rejetées par les bureaux des étrangers. Elle a validé 92% des demandes de recours, soit 3/4 des dossiers, et a répondu négativement à 8%, soit 1.809 personnes. Ainsi, la boucle est bouclée.
Ces résultats ont été obtenus après adoption de nouveaux critères ou plutôt leur assouplissement. C’est le cas de l’assouplissement des critères pour les conjoints de Marocains et les conjoints d’étrangers en situation régulière et ceux relatifs au travail. La commission technique a pris en compte tout moyen de preuve pouvant démontrer la relation de travail. C’est le cas également du critère de résidence de 5 ans puisque désormais tout moyen de preuve voire une simple déclaration d’honneur suffit.
Les personnes souffrant de maladies graves, les mineurs n’ayant pas l’âge légal durant l’opération exceptionnelle de régularisation ainsi que les mineurs ayant rejoint le Maroc après la fin de l’opération de régularisation ont également bénéficié de cet assouplissement d’éligibilité.
Des critères supplémentaires relatifs au niveau d’instruction des demandeurs, à savoir le brevet et plus ainsi que des personnes créatrices d’entreprises, les victimes de la traite et les conjoints de réfugiés n’ayant pas encore eu de documents de séjour ont été ajoutés. Sachant que la commission statue sur la base de critères qu’elle développe dans le cadre de ses attributions, et qui découlent essentiellement de la Constitution, du droit international des droits de l’Homme, du droit international de la migration et de l’asile ou de considérations humanitaires. Elle se base également sur la jurisprudence issue du droit comparé et des bonnes pratiques internationales.
Pourtant, des questions demeurent concernant la réunion de cette commission. En fait, pourquoi la CNSR a eu le feu vert de tenir sa réunion alors que ses travaux ont été gelés depuis des mois suite à une décision unilatérale du ministère de l'Intérieur qui a choisi de clôturer la campagne de régularisation sans que l'ensemble des dossiers dont ceux de recours ne soient traités ? Et pourquoi maintenant alors que les dossiers de recours ont été déposés depuis longtemps? Selon des sources proches de ce dossier, il y a une véritable volonté de clôturer ce dossier qui n’a que trop traîné. L’Etat veut, selon nos sources, se pencher sur un autre dossier plus urgent, à savoir l’intégration de ces migrants régularisés. Une thèse fort probable puisqu’une réunion du comité des droits de l’Homme a été tenue ses dernières jours dans le cadre des pourparlers sur le statut avancé avec l’UE et il y a de fortes chances que des promesses d’allouer des fonds à l’intégration des migrants aient été données. Autre indice qui conforte cette thèse, la régularisation de plusieurs associations œuvrant dans le domaine de défense des droits des migrants. Plusieurs ONG ont reçu leur récépissé et d’autres l’auront dans les jours à venir.
Qu’en sera-t-il du sort des 1.809 personnes déboutées ? Dieu seul le sait puisqu’aucune solution n’a été trouvée. Les responsables étatiques ont promis d’examiner cette question sans plus. « Toutes ces personnes ne seront pas régularisées puisqu’il y a parmi elles des personnes soupçonnées de crime de guerre ou d’avoir commis des actes graves dans leurs pays », nous a précisé l’une de nos sources.
La fin officielle de l’opération de régularisation augure-t-elle le retour aux opérations de ratissage et de refoulement vers les frontières ou pays d’origine? « Il peut y avoir des opérations de retour volontaire vers les pays d’origine. Une solution qui s’impose avec acuité aujourd’hui afin de desserrer l’étau sur les forces de l’ordre qui vivent sous la pression », nous a indiqué une source. Et d’ajouter : « Même si on constate que les migrants irréguliers ont plus tendance aujourd’hui à rejoindre la Libye ou Laâyoune ou Nouadhibou en Mauritanie ».
Et qu’en sera-t-il du sort de cette commission puisque son mandat prend fin après l’achèvement de l’opération de régularisation exceptionnelle ? Nos sources nous ont confirmé qu’il a été décidé de convertir la CNSR, chargée entre autres d’assurer le suivi de l’opération exceptionnelle de régularisation et de procéder à des évaluations régulières de son déroulement, en espace permanent de concertation, d’échanges et de réflexion autour de la politique nationale de l’immigration et de l’asile.
A rappeler que l’opération exceptionnelle de régularisation de la situation de séjour a permis de recueillir 27.643 demandes de régularisation, dont 18.694 avaient déjà reçu une réponse positive de la part des 83 commissions locales qui comprenaient dans leur composition respective deux représentants de la société civile.
29 Octobre 2015, Hassan Bentaleb
Source : Libération
